des effectifs du grade d'administrateur civil hors classe ", la circulaire attaquée n'a pas ajouté illégalement une règle nouvelle aux dispositions de ce décret, lequel prévoit expressément la fixation

X... et tendant à l'annulation de l'arrêté interministériel du 29 janvier 1990 portant fixation du pourcentage d'indemnisations et détermination du crédit attribué au département de l'Hérault au titre

Considérant, enfin, qu'ils ne sont pas non plus fondés à soutenir que la fixation d'un pourcentage de 0,35 % en pouvoir calorifique inférieur, permettant la mise en oeuvre pratique du plafonnement prévu

de cette part à un minimum de 40 % n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant, en revanche, qu'en prévoyant que ce pourcentage dont, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, dépend

Ce pourcentage minimal peut être différent selon le groupe de grade. / (...)

novembre 1998 du ministre de l'agriculture et de la pêche, du secrétaire d'Etat au budget et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat relatif à la fixation

Ils varient ensuite, dans des conditions fixées par décret, dans la limite d'un pourcentage fixé au 1er janvier de chaque année par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de l'économie, compte

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 17 janvier 1997 relatif à la fixation du plafond limite de classement de certains vins à appellation d'origine pour la récolte de 1996 ; Vu

BERNARD , TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 11 FEVRIER 1975 MODIFIANT LE DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1974 RELATIF AUX MODALITES DE FIXATION DES COTISATIONS DUES PAR LES ASSURES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE

X... demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité du décret n° 74-810 du 28 septembre 1974 relatif aux modalités de fixation des cotisations dues par les assurés obligatoires du régime d'assurance-maladie

Les quatre majorations mentionnées à l'article D. 242-6-3 sont déterminées de la façon suivante : / 1° Une majoration forfaitaire correspondant à la couverture des accidents du trajet est fixée en pourcentage

L'ARRETE ATTAQUE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 7 ET 8 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964 ET DE L'ARTICLE 31 DU DECRET DU 29 JUILLET 1970, APPLICABLE EN L'ESPECE, QU'APRES FIXATION

sociale et de la mutualité sociale agricole de Paris en date du 30 mai 1985 et tendant à ce que le Conseil d'Etat apprécie la légalité du décret n° 74-810 du 28 septembre 1974 relatif aux modalités de fixation

concernant la définition de l'oeuvre audiovisuelle, de l'oeuvre en première diffusion en France, de l'oeuvre télévisuelle d'expression originale française et du deuxième alinéa de la définition de la fiction

l'économie, des finances et de l'industrie demande la cassation des articles 2 et 3 de cet arrêt ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 54 du livre des procédures fiscales : Les procédures de fixation

du total des éléments visés aux 1° et 2°) ci-dessus et une majoration forfaitaire évaluée en pourcentage des salaires ... - les éléments du taux net visés sous les 2°) et 3°) sont fixés chaque année par

Le taux réel est obtenu par l'addition des trois éléments suivants : 1° le taux brut, 2° une majoration forfaitaire correspondant à la couverture des accidents de trajet et fixée en pourcentage des salaires

supplémentaire de baisse prévu par cette délibération et cette décision par rapport à celui qui était prévu par la précédente décision de fixation des tarifs et prix, laquelle, ayant été annulée par le