les salariés, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale sont déterminées soit par voie de conventions ou d'accords collectifs, soit

collectives et accords spécifiques satisfaisant aux conditions prévues au présent article, les conventions et accords collectifs peuvent déterminer, en tenant compte des spécificités de chaque secteur

compris dans son champ d'application, les stipulations de la convention collective des salariés du négoce des matériaux de construction du 8 décembre 2015.

ou d'établissement. / La convention ou l'accord collectif de branche étendu ou la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement prévoit des contreparties apportées au salarié lorsque le délai

Par suite, le moyen soulevé devant la cour administrative d'appel par M.

ou un accord collectif ou bien, sous conditions, pour la porter à seize heures par un accord national ou une convention collective de branche étendue ; qu'en vertu des articles 9 et 10 du même décret

, de prendre, au cours de l'année, les mesures correctives nécessaires au respect des objectifs de dépenses ; que, par suite, et dès lors que les mesures sont prises dans le but de contenir l'évolution

En cas d'opposition, la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés dispose d'un délai de dix jours pour revoir le contenu des annexes et les présenter à nouveau, dans les conditions

Le directeur de l'agence adresse directement aux chefs de service concernés les instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie auxdits services" ; que le deuxième alinéa du même article

et agréés dans les conditions définies aux articles L. 5422-20-1 à L. 5422-24 du code.

l'autorité administrative, agissant dans le cadre de l'article L. 162-5-9, à définir les conditions dans lesquelles certains médecins exerçant à titre libéral dans le cadre du règlement conventionnel

médicale à la vaccination dans les conditions prévues à l'article 2-4. " En vertu du IV de ce même article : " IV.- Le présent article est applicable, à compter du 30 août 2021, aux salariés, agents publics

conventionnels, en vertu desdispositions du 1°) de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, de définir les conditions dans lesquelles les médecins conventionnés exercent leur activité professionnelle

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code monétaire et financier ; - le règlement général de l'Autorité