INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DE PARIS demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 10 juin 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à la réformation du jugement

, dans les conditions qu'elles fixent, le juge du fond d'une demande de fixation définitive du montant de sa dette.

CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. BIEN-FONDÉ. APPRÉCIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. - FIXATION DU MONTANT D'UNE AMENDE POUR RECOURS ABUSIF, SOUS RÉSERVE DE DÉNATURATION [RJ1].

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 avril 2006 par lequel le tribunal administratif de Melun a, d'une part, rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 8 septembre 2005

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 3 septembre 2008, MmeA..., aide-soignante stagiaire affectée au centre hospitalier Jules Lescardé de Roye, a fait une chute

Par un jugement du 29 novembre 2013, ce tribunal a fait droit à sa demande.

conclusions de la requête de la société Addmedica tendant, premièrement, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 20 septembre 2012 du comité économique des produits de santé (CEPS) portant fixation

SPECIALES - VOIES DE RECOURS - CASSATION -Contrôle du juge de cassation - Appréciation souveraine du juge du fond - Fixation du pourcentage d'un abattement pour vétusté. | 54-08-02-02-01-03 PROCEDURE

CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. BIEN-FONDÉ.

recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 16 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DES ESSARTS (85140), représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

- VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND -<CA>Réintégration dans la nationalité française - Recevabilité de la demande

de l'indemnité sur le fondement de l'article 10 de la loi du 29 décembre 1892 ; que la société est par suite fondée à demander l'annulation de l'article 1er du jugement attaqué qui a rejeté comme irrecevable

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la commune de Bondy a lancé le 20 octobre 2009 un appel d'offres ouvert relatif à la construction d'une halle de sports couverte

Par un arrêt n° 16BX00731 du 21 juin 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux a fait droit à l'appel formé par la société contre ce jugement en ce qui concerne la fixation du prix du gaz en bouteille

était fondée à réclamer aux constructeurs le coût de la réfection totale des fixations des plaques de façade ; Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte des rapports d'expertise et notamment du décompte

Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE CARRIERES-SUR-SEINE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE CARRIERES-SUR-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

(69140) ; la SOCIETE D'HLM RHONE LOGIS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 octobre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 26 mars 2013, le président du conseil général de Vaucluse a fixé les tarifs applicables à compter du 1er avril 2013 à l'établissement

A..., Mme Z..., Mme B..., Mme C... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 26 mai 1992 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à l'annulation