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19 258 résultats pour « fonctionnaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641759

Admin. suprême

3 novembre 1972

3 novembre 1972

CETAT- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC. - QUALITE DE FONCTIONNAIRE. -

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641255

Admin. suprême

26 février 1969

26 février 1969

CETAT36-01-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC - QUALITE DE FONCTIONNAIRE -Perte de la qualité de fonctionnaire.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641310

Admin. suprême

20 juin 1969

20 juin 1969

CETAT36-08-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT -Traitement des fonctionnaires suspendus - Fonctionnaire incarcéré.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639136

Admin. suprême

4 décembre 1968

4 décembre 1968

CETAT36-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC - QUALITE DE FONCTIONNAIRE -Qualité de fonctionnaire français : magistrat français ayant servi au titre de la

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019161063

Admin. suprême

22 février 2008

22 février 2008

Les candidats reçus aux concours externe et interne sont nommés fonctionnaires stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'une année...

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635647

Admin. suprême

10 janvier 1968

10 janvier 1968

CETAT36-04-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER -Fonctionnaires

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642623

Admin. suprême

18 octobre 1972

18 octobre 1972

CETAT- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES. -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636232

Admin. suprême

27 janvier 1967

27 janvier 1967

CETAT36-07-11,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES -Indication de la qualité de fonctionnaire public.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007682097

Admin. suprême

19 mars 1986

19 mars 1986

36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007705145

Admin. suprême

31 janvier 1986

31 janvier 1986

36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007706420

Admin. suprême

26 septembre 1986

26 septembre 1986

Mme X... devant le tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 4 février 1959 portant statut général des fonctionnaires

Source officielle
CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007688825

Admin. suprême

5 mai 1986

5 mai 1986

Delon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 "les fonctionnaires de l'Etat domiciliés dans un département d'outre-mer qui recevront une affectation

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007689052

Admin. suprême

31 octobre 1986

31 octobre 1986

du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance 59-244 du 4 février 1959 portant statut général des fonctionnaires

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007689614

Admin. suprême

9 juillet 1986

9 juillet 1986

arrêté du 30 octobre 1979 et que le rappel de rémunération qui en découle a été payé à l'intéressé en janvier 1980 ; que le délai qui a ainsi été nécessaire à la régularisation de la situation de ce fonctionnaire

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007689705

Admin. suprême

7 novembre 1986

7 novembre 1986

et agents de l'Etat, modifie les dispositions alors en vigueur, de l'article 5 de la loi du 1er février 1947, fixant la durée hebdomadaire du travail" pour les fonctionnaires, agents et ouvriers de l'Etat

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007689944

Admin. suprême

23 avril 1986

23 avril 1986

36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007689966

Admin. suprême

5 mai 1986

5 mai 1986

36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007690036

Admin. suprême

5 décembre 1986

5 décembre 1986

36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007690408

Admin. suprême

9 juillet 1986

9 juillet 1986

." ; que l'article 1er du décret susvisé du 16 décembre 1981 qui doit être regardé comme fixant la durée hebdomadaire du travail pour les fonctionnaires et agents de l'Etat modifie les dispositions, alors

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007691126

Admin. suprême

29 janvier 1986

29 janvier 1986

36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS

Résumé IA — à vérifier