C...B...de l'immeuble lui appartenant situé à Bourail, 115 rue des Frères Nury ; 2°) réglant l'affaire au fond, de limiter la période de responsabilité de l'Etat à la période allant du 26 décembre 2010

condamnation à la somme de 100 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des ports maritimes ; Vu le code des douanes ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la convention internationale sur la limitation

Tahar A à compter du 2 août 1975 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de limiter le droit de l'intéressé au paiement des arrérages à la période commençant à courir à compter du 1er janvier 1999 ; Vu les autres

d'assurance" ; Considérant, d'une part, que contrairement à ce que soutient la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS le gouvernement pouvait sans méconnaître le principe d'égalité prévoir que la contribution du fond

force publique pour l'exécution de la décision de justice prescrivant l'expulsion des occupants du logement sis 2 mail de la Demi-lune à Champigny sur Marne (Val de Marne) ; 2°) réglant l'affaire au fond

engagée à l'égard de Mme Y..., qui avait la qualité d'usager de ladite voie, ne pouvait invoquer le fait d'un tiers pour s'exonérer en tout ou partie ; que, par suite, la cour n'a pu légalement se fonder

dans lequel le titulaire du permis pourra en demander la régularisation " ; qu'il résulte de ces dispositions que, lorsque le juge administratif décide, sur leur fondement, de limiter à une partie du projet

pour l'exécution d'un jugement du tribunal d'instance d'Evry du 22 mars 2005 ordonnant l'expulsion des occupants d'un logement situé 10C rue de la Papeterie à Corbeil-Essonne ; 2°) réglant l'affaire au fond

taux légal, à compter du 6 décembre 2002 avec capitalisation des intérêts échus à la date du 21 mars 2005 ainsi qu'à chaque échéance annuelle pour produire eux-mêmes intérêts ; 2°) réglant l'affaire au fond

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Caisse des dépôts et consignations demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris ; 2°) réglant l'affaire au fond

Elle demande l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret en tant qu'il a limité à quinze ans la durée de la concession, ainsi que de la décision implicite rejetant le recours gracieux qu'elle a formé

Georges A par une tierce personne ; 2°) réglant l'affaire au fond, de limiter le montant total de sa condamnation à la somme de 199 694,32 euros (1 309 908,96 francs), et subsidiairement à la somme de

Marcel Ajolet ; le syndicat demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 10 janvier

INTERMEDIAIRE SUR LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX D'ACHAT ET LE PRIX DE VENTE ET QU'ELLE NE POUVAIT, OUVRIR DROIT A DEDUCTION DE LA TAXE AYANT GREVE LEUR ACQUISITION ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE N'ETAIT PAS FONDEE

Considérant que la circonstance que la société Delmas a constitué un fonds de limitation de responsabilité conformément aux dispositions des articles 58 à 69 de la loi du 3 janvier 1967 portant statut

C'est le cas des limites de fond Ouest, Nord et Est ; ainsi, conformément à l'article précité tout nouveau bâtiment face à une ou plusieurs limites de fond doit être implanté à 6 mètres minimum des dites

X, administrateur judiciaire à Brest, a géré trois fonds de limitation de responsabilité de navires à la suite des naufrages des pétroliers Boelhen en 1976, Amoco-Cadiz en 1978 et Tanio en 1980 ; qu'à

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 1 et 2 de cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond