de limitation ; qu'ayant constaté qu'à la date à laquelle elle statuait, un fonds de limitation avait été constitué pour le règlement des créances nées de l'abordage survenu entre les navires [...] et

X..., contestant son rattachement à la section II de la commune de Capvern-les-Bains, a saisi le tribunal d'instance en contestant le bien fondé des limites géographiques des deux sections de la commune

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 12 novembre 2001), que M. et Mme X..., propriétaires d'un fonds

Y... répliquent que le fonds de limitation est régi non par la loi en vigueur à la date où les dommages ont été causés, ni par celle en vigueur à la date du dépôt de la requête en constitution du fonds

[J] et ses assureurs ont été judiciairement autorisés à constituer un fonds de limitation de responsabilité ; Sur le premier moyen du pourvoi incident, qui est préalable : Attendu que M.

. ; que, par ordonnance du 31 juillet 1990, le président du tribunal de commerce de Marseille a constaté la constitution d'un fonds de limitation de la responsabilité du propriétaire du navire ;

E..., lequel a été judiciairement autorisé à constituer un fonds de limitation de responsabilité.

[Z] et les compagnies ACE European Group Limited et Zurich Vers.AG. formulent les demandes suivantes: Sur le fonds de limitation, - constater et dire que le fonds de limitation du navire Motus relevant

[P] a édifié une clôture avec fondations en limite du fonds de M. [D], en démolissant en partie le mur et le treillage en façade ainsi que l'ancienne clôture. 4.

par un arrêt avant dire droit, a ordonné une expertise afin de déterminer si les droits indus étaient inclus dans les tarifs de vente et supportés par le client de l'importateur, puis, statuant sur le fond

par un arrêt avant dire droit, a ordonné une expertise afin de déterminer si les droits indus étaient inclus dans les tarifs de vente et supportés par le client de l'importateur, puis, statuant sur le fond

par un arrêt avant dire droit, a ordonné une expertise afin de déterminer si les droits indus étaient inclus dans les tarifs de vente et supportés par le client de l'importateur, puis, statuant sur le fond

par un arrêt avant dire droit, a ordonné une expertise afin de déterminer si les droits indus étaient inclus dans les tarifs de vente et supportés par le client de l'importateur, puis, statuant sur le fond

la cour d'appel a, par un arrêt avant dire droit, ordonné une expertise afin de déterminer si les droits indus étaient inclus dans les tarifs de vente et supportés par le client, puis statuant sur le fond

du fonds, la cour d'appel, statuant en référé, a interdit au propriétaire de se prévaloir de son droit à limiter sa responsabilité devant le juge du fond saisi de l'affaire et a ainsi tranché le fond

Considérant qu'il résulte de l'insruction que la SOCIETE BRETONNE DE CABOTAGE a été autorisée, par ordonnance du Président du tribunal de commerce de Paimpol en date du 18 janvier 1982, à constituer un fond

2012 ayant institué un fonds de limitation de garantie, puis de porter le montant du fonds à hauteur de 1 500 000 DTS, la cour d'appel a violé l'article 497 du code de procédure civile. » Réponse de

X... et la société MMA ont été judiciairement autorisés à constituer un fonds de limitation de responsabilité ; Sur le moyen unique du pourvoi principal n° 18-12.249 : Attendu que la société MMA fait

une demande de reconnaissance de maladie professionnelle ; que sa demande est en conséquence soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil, de sorte que la caisse est bien fondée

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société SA Porteret Beaulieu Industrie exploite sur le territoire de la commune de Bezouotte (Côte-d'Or) une usine de fabrication