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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007650295
30 avril 1975
1328 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 9 DE LA LOI DE FINANCES N 68-1172 DU 27 DECEMBRE 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'A
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491855.20241218
18 décembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039258854
21 octobre 2019
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le code de justice
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616201
18 janvier 1978
1726-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'IMPOSITION DES REVENUS DE L'ANNEE 1962 : "LORSQU'UNE PERSONNE TENUE DE PRODUIRE LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 170-1 DU PRESENT CODE
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499727.20250611
11 juin 2025
Par suite, la société Artlices n'est pas fondée à soutenir que les dispositions de l'article 297 B du code général des impôts institueraient une différence de traitement contraire au principe d'égalité
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037599996
9 novembre 2018
1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à cette date et à chaque échéance annuelle à compter de cette date ; Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code