chiffres, la cour d'appel les a déclarés valables aux seuls motifs qu'il en résultait la preuve complète de l'engagement de ces cautions ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'omission d'une des formalités

1980, applicable en la cause, les actes de commerce ne peuvent se prouver par tous moyens qu'à l'égard des seuls commerçants et que la formalité de l'article 1326 du Code civil ne peut donc être écartée

donné par Mme X... n'était pas soumis à la formalité de l'article 1326 du Code civil au seul motif qu'il avait un caractère commercial, sans rechercher si Mme X... avait la qualité de commerçant, la cour

de l'article 1326 du Code civil même s'il constitue l'accessoire d'un contrat synallagmatique ; qu'en statuant comme elle l'a fait, tout en relevant que les contrats litigieux s'analysaient en des contrats

N'ETAIT PAS FONDE A SE PREVALOIR DE L'INOBSERVATION, DANS L'ACTE DE CAUTIONNEMENT, DE LA FORMALITE PREVUE PAR L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE POUR QUE LE CARACTERE

1326 du Code civil, de l'engagement de caution souscrit envers cette société alors, selon le pourvoi, que les exigences de l'article 1326 du Code civil, sont des règles de preuve ayant pour finalité la

de l'article 1326 du Code civil ne s'appliquaient pas, alors, selon le moyen, qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les règles régissant la définition des actes synallagmatiques

Y... a fait valoir que l'acte qu'il avait souscrit ne comportait pas la mention manuscrite prescrite par l'article 1326 du Code civil quant au montant de l'engagement et que Mme X... ne justifiait pas

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE RECHERCHER SI LE DEBITEUR N'ETAIT PAS COMMERCANT, CE QUI AURAIT DISPENSE DES FORMALITES DE L'ARTICLE

1326 et 1347 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte notarié du 3 mai 1990, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Aube et de la Haute-Marne (la Caisse), aux droits

CONTRATS ET OBLIGATIONS - RECONNAISSANCE DE DETTE - ACTE SOUS SEING PRIVE - PROMESSE UNILATERALE - FORMALITES DE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL - "BON POUR" - DISPENSE - COMMERCANT.

1134, 1271 et suivants et 1326 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que M.

de l'article 1326 du Code civil, alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 109 du Code de commerce issu de la loi du 12 juillet 1980, applicable en la cause, ce n'est qu'à l'égard des commerçants

DU "BON POUR" EXIGEE PAR L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION, APPLICABLE EN LA CAUSE, AURAIT DU ETRE RESPECTEE, ALORS QUE, SELON LE DEUXIEME MOYEN, LA COUR D'APPEL SE SERAIT CONTREDITE EN

DU << BON POUR >> EXIGEE PAR L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 12 JUILLET 1980, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, LORSQU'UN ACTE CONTIENT A LA FOIS UN ENGAGEMENT

de l'article 1326 du Code civil ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait décider que les engagements de caution souscrits par les gérants n'étaient pas sousmis aux règles de preuve de l'article 1326 du

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré valable son engagement de caution alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de l'article 1326 du Code civil dans sa rédaction applicable au litige que

nul, par application des dispositions de l'article 1326 du Code civil qui prescrivent la mention en toutes lettres de la somme pour laquelle l'engagement est souscrit ; qu'il soutenait encore, très subsidiairement

mais non du dépositaire, la cour d'appel a violé les articles 1915 et 1341 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en admettant cette preuve, sans que les formalités de l'article 1326 aient été respectées

X..., l'arrêt retient que celui-ci ne conteste pas avoir apposé sa signature sur les actes de cautionnement et que les formalités de l'article 1326 du code civil ont été respectées, de sorte que M.