de services ou de moyens télématiques en cas de différend à ce sujet, ou par un fournisseur de services télématiques auquel a été refusé un accès télématique, et qui est consulté par France Télécom avant

Considérant, d'une part, qu'en vue de poursuivre cet objectif, l'arrêté attaqué est, aux termes de son article 1er, applicable à l'ensemble des fournisseurs de services de communications électroniques

de services télématiques ou de moyens télématiques en cas de différend à ce sujet, ou par un fournisseur de services télématiques auquel a été refusé un accès télématique, et qui est consulté par France

: "Chaque mois il est procédé à un relevé par les télécommunications du nombre d'appels reçus sur l'ensemble des lignes dont le fournisseur de services est titulaire.

, les fournisseurs de services de renseignements téléphoniques, telles que les sociétés requérantes et intervenantes, ne peuvent offrir leurs services que par un numéro court, attribué par l'Autorité de

de services de communications électroniques, des fournisseurs de services de communication au public en ligne ou des gestionnaires d'infrastructures d'accueil.

: "Chaque mois il est procédé à un relevé par les télécommunications du nombre d'appel reçus sur l'ensemble des lignes dont le fournisseur de services est titulaire.

En vertu du I de l'article 10-2 de la même loi, les dispositions de ses articles 10 et 10-1 s'appliquent " aux éditeurs de service de communication au public en ligne et aux fournisseurs de services de

Ce pouvoir de sanction est exercé dans les conditions ci-après : / 1° En cas d'infraction d'un exploitant de réseau ou d'un fournisseur de services aux dispositions du présent code... l'exploitant ou le

de son statut de fournisseur du service universel a été introduit dans le code des postes et télécommunications par le décret du 10 avril 2003, qui a ainsi abrogé le décret du 13 mai 1997 en tant qu'il

, selon des modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l'économie, après consultation du Conseil national de la consommation " ; qu'en imposant aux fournisseurs de services de communication électroniques

Le III du même article définit les conditions dans lesquelles l'Arcom peut demander aux fournisseurs de services d'accès à internet ou aux fournisseurs de systèmes de résolution de noms de domaine d'empêcher

En cas d'absence de mise en œuvre de la mise en demeure, elle peut prononcer une sanction pécuniaire et, en cas d'inexécution, elle peut demander aux fournisseurs de services d'accès à internet d'empêcher

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du I de l'article L. 36-11 du code des postes et des télécommunications électroniques : " En cas de manquement par un exploitant de réseau ou un fournisseur

de médias audiovisuel, tel que modifié par la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 : " Lorsque les États membres exigent que les fournisseurs de services de

du 3 octobre 1989 (dite directive " Télévision sans frontières " - TSF), chaque Etat membre veille à ce que tous les services de médias audiovisuels diffusés par des fournisseurs de services de médias

public des communications électroniques ; / 2° A l'exercice au bénéfice des utilisateurs d'une concurrence effective et loyale entre les exploitants de réseau et les fournisseurs de services de communications

est exercé dans les conditions fixées par cet article L. 36-11 ; que le 1° de cet article prévoit, en particulier, que : " En cas d'infraction d'un exploitant de réseau ou d'un fournisseur de services

de vérifier ou de compléter les informations recueillies par le biais de la collecte périodique, des informations de même nature auprès des opérateurs non soumis à l'obligation de collecte ou des fournisseurs