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21 554 résultats pour « fournisseur de service »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème chambre 1ère section

6584912ae41137cbf9fc83e1

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Le société Microsoft Ireland operations limited (ci-après “ Microsoft”) est un fournisseur de services de moteur de recherche en ligne via le moteur de recherche “Microsoft Bing”.

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

Fournisseur de Conseils et de Services Informatiques

SIREN 484664917Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

19/09/2025

Voir →

Dépôts des comptes

Fournisseur de Conseils et de Services Informatiques

SIREN 484664917Greffe du Tribunal de Commerce de paris

19/06/2024

Voir →

Dépôts des comptes

Fournisseur de Conseils et de Services Informatiques, FCSI

SIREN 484664917Greffe du Tribunal de Commerce de paris

27/06/2023

Voir →

Dépôts des comptes

Fournisseur de Conseils et de Services Informatiques, FCSI

SIREN 484664917Greffe du Tribunal de Commerce de paris

03/08/2022

Voir →

Dépôts des comptes

Fournisseur de Conseils et de Services Informatiques, FCSI

SIREN 484664917GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

25/08/2021

Voir →

CC

comm

6137241bcd5801467741260b

Cassation

23 avril 2003

23 avril 2003

Multimédia ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le tribunal de grande instance de Paris a autorisé la société France Télécom à résilier un contrat Audiotel passé avec la société Copper communications, fournisseur

Source officielle
CC

comm

613723efcd580146774101e5

Cassation

24 septembre 2002

24 septembre 2002

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 octobre 2000), que la société Phototelem a souscrit auprès de la société France Télécom plusieurs contrats d'accès dits "Télétel", en qualité de centre serveur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100705

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Les sociétés Orange et Orange Business Services ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Source officielle
CC

soc

6137224ecd580146773fbe22

Cassation

18 janvier 1995

18 janvier 1995

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 1990), que Mme X... est entrée au service de

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:478441.20250616

Admin. suprême

16 juin 2025

16 juin 2025

Si une autorité compétente n'a pas précédemment émis d'injonction de retrait à l'attention d'un fournisseur de services d'hébergement, elle communique audit fournisseur de services d'hébergement des informations

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008073898

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

de services ou de moyens télématiques en cas de différend à ce sujet, ou par un fournisseur de services télématiques auquel a été refusé un accès télématique, et qui est consulté par France Télécom avant

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030580650

Admin. suprême

11 mai 2015

11 mai 2015

Considérant, d'une part, qu'en vue de poursuivre cet objectif, l'arrêté attaqué est, aux termes de son article 1er, applicable à l'ensemble des fournisseurs de services de communications électroniques

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-3234

Admin. suprême

27 juin 2006

27 juin 2006

La police invita alors le tribunal de district à contraindre le fournisseur de services à communiquer l’information en question en vertu de la loi sur les enquêtes pénales.

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008123538

Admin. suprême

2 octobre 2002

2 octobre 2002

de services télématiques ou de moyens télématiques en cas de différend à ce sujet, ou par un fournisseur de services télématiques auquel a été refusé un accès télématique, et qui est consulté par France

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85fbd3db21cbdd85170

Appel

3 octobre 2000

3 octobre 2000

et de fournisseur de services télématiques, et a exploité plusieurs codes d'accès.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007783882

Admin. suprême

29 mai 1991

29 mai 1991

: "Chaque mois il est procédé à un relevé par les télécommunications du nombre d'appels reçus sur l'ensemble des lignes dont le fournisseur de services est titulaire.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00594

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

Lorraine, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 2°/ que le fournisseur de services informatiques est tenu d'une obligation de résultat ; qu'en ne recherchant pas

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008177016

Admin. suprême

25 juin 2004

25 juin 2004

, les fournisseurs de services de renseignements téléphoniques, telles que les sociétés requérantes et intervenantes, ne peuvent offrir leurs services que par un numéro court, attribué par l'Autorité de

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Michel X

6079a8649ba5988459c4d172

Cassation

15 novembre 1990

15 novembre 1990

, sur le réseau Minitel, de programmes ou " pseudonymes " pornographiques et d'annonces outrageantes pour les bonnes moeurs, Michel X..., Louis Y..., Jean-Claude Z... et Franck A..., tous quatre fournisseurs

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

65c3d9c5c432ce7d11a6fd06

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Chaque client a le droit de demander au fournisseur de services d’itinérance de cesser d’envoyer ces notifications et de demander, à tout moment et gratuitement, au fournisseur de services d’itinérance

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:453266.20220621

Admin. suprême

21 juin 2022

21 juin 2022

de services de communications électroniques, des fournisseurs de services de communication au public en ligne ou des gestionnaires d'infrastructures d'accueil.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007799927

Admin. suprême

29 mai 1991

29 mai 1991

: "Chaque mois il est procédé à un relevé par les télécommunications du nombre d'appel reçus sur l'ensemble des lignes dont le fournisseur de services est titulaire.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13951

Admin. suprême

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Suisse (affaire communiquée) - 47351/18   Article 8 Article 8-1 Respect de la correspondance Respect de la vie privée Obligation pour les fournisseurs de service de conserver les métadonnées de télécommunications

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f1992fcdc6046d47edd15b

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

voyageant hors de l'Union et fournis par un fournisseur de services d'itinérance'

Source officielle