administratif d'Orléans du 30 mars 2007 rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer une provision de 938 689,78 euros au titre de factures d'actualisation de la tranche conditionnelle

ou service entrant dans la composition du logiciel Harpège Paie et qui ne soit pas partie intégrante du logiciel Harpège jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de la décision de l'agence

Il peut également avoir pour objet tout ou partie de la conception de ces ouvrages, équipements ou biens immatériels ainsi que des prestations de services concourant à l'exercice, par la personne publique

pour les ventes ou opérations assimilées et l'achèvement des prestations pour les fournitures de services. / (...)

chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale, après avis de la commission de la transparence ; qu'aux termes de l'article L. 5123-2 du code de la santé publique : " L'achat, la fourniture

de ces services.

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la lettre du 22 avril 2014 par laquelle le comité économique des produits de santé a refusé d'inscrire la spécialité Plavix 75 mg (clopidogrel) sous le conditionnement

En outre, il expire en 2019 et ne concerne qu'un réseau de stations-services et, par suite, une part réduite du marché de la distribution du GPL conditionné en bouteilles.

ou de services, en contrepartie d'un prix ou de tout équivalent.

à une offre de services en mode analogique qui le demandent et qui s'équipent des terminaux nécessaires, la fourniture, en mode numérique, des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre

de l'article L. 5124-11 du code précité, dont le dernier alinéa prévoit que, « lorsque le médicament exporté ne bénéficie pas d'une autorisation de mise sur le marché, l'établissement qui l'exporte fournit

Ce patrimoine génère des services écosystémiques et des valeurs d'usage.

Le bénéfice de cet abattement est, en outre, conditionné à la réalisation d'un chiffre d'affaires hors taxes, pour l'ensemble de ces activités, n'excédant pas, au cours de l'année civile précédente, 15

de fourreaux de câbles supplémentaires sur le site de Fresnes (point 18 de la réclamation) : Considérant qu'il n'est pas contesté par la société MK International Limited que la fourniture de fourreaux

Charte de l'environnement ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Calothy, maître des requêtes en service

Par ce contrat, SFR et Bouygues Telecom ont décidé de construire une infrastructure, concurrente de celle de la société Numericable, laquelle repose sur la technologie du câble coaxial, pour la fourniture

En l'espèce, il ressort des pièces des dossiers qu'à la suite des avis de la commission de la transparence du 29 avril 2015 estimant insuffisant le service médical rendu par les spécialités concernées,