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8 résultats pour « fraction saisissable »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007867597

Admin. suprême

6 juillet 1994

6 juillet 1994

X... tendant au remboursement par la COMMUNE DE DINARD de la fraction non saisissable de ses salaires et l'a condamnée à verser à M.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006903

Admin. suprême

13 juillet 2007

13 juillet 2007

les prélèvements opérés sur le salaire de Mme A en application de l'avis à tiers détenteur notifié à son employeur sont d'un montant mensuel de 799,86 euros ; que ces prélèvements n'excèdent pas la fraction

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027225383

Admin. suprême

22 mars 2013

22 mars 2013

sa demande de première instance ou, à titre subsidiaire, de condamner la commune de Goyave à lui restituer la somme totale de 627,76 euros correspondant aux rémunérations retenues qui excèdent la fraction

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007643741

Admin. suprême

13 février 1974

13 février 1974

ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4, ALINEA 2 DE LA Loi DU 29 JUILLET 1961 : "L'ABSENCE DE SERVICE FAIT PENDANT UNE FRACTION QUELCONQUE DE LA JOURNEE DONNE LIEU A UNE RETENUE DONT LE MONTANT EST EGAL A LA

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007648204

Admin. suprême

23 décembre 1974

23 décembre 1974

ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4, ALINEA 2, DE LA Loi DU 29 JUILLET 1961 : "L'ABSENCE DE SERVICE FAIT PENDANT UNE FRACTION QUELCONQUE DE LA JOURNEE DONNE LIEU A UNE RETENUE DONT LE MONTANT EST EGAL A LA

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021996099

Admin. suprême

17 mars 2010

17 mars 2010

L'absence de service fait, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction du traitement frappée d'indivisibilité (...).

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021996100

Admin. suprême

17 mars 2010

17 mars 2010

L'absence de service fait, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction du traitement frappée d'indivisibilité (...).

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031289346

Admin. suprême

5 octobre 2015

5 octobre 2015

.) / A la suite de cette notification, il est procédé à la retenue d'une fraction des allocations à payer, sans que cette retenue ne puisse excéder la partie saisissable des allocations. / Une contestation

Source officielle