AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007867597
6 juillet 1994
6 juillet 1994
X... tendant au remboursement par la COMMUNE DE DINARD de la fraction non saisissable de ses salaires et l'a condamnée à verser à M.
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006903
13 juillet 2007
13 juillet 2007
les prélèvements opérés sur le salaire de Mme A en application de l'avis à tiers détenteur notifié à son employeur sont d'un montant mensuel de 799,86 euros ; que ces prélèvements n'excèdent pas la fraction
Source officielle