décision du 18 mars 2022 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes a rejeté son opposition à la désignation du tiers saisi chargé d'opérer la retenue de la fraction

préférence ; que constitue une cause légitime de préférence le paiement d'une pension alimentaire ; qu'en ayant, dans ces conditions, décidé que le privilège du créancier alimentaire ne s'étendait pas à la fraction

loi du 2 janvier 1973, constitue une cause légitime de préférence le paiement d'une pension alimentaire ; qu'en décidant néanmoins que le privilège du créancier alimentaire ne s'étendait pas à la fraction

part salariale de la cotisation de la complémentaire maladie, qui ne constitue ni une fourniture diverse ni une avance en espèces, peut être compensée avec la rémunération du salarié à hauteur de la fraction

ne corresponde pas à une somme due pour fournitures diverses par le salarié et qui ne soit pas une avance en espèces, avec le salaire de celui-ci, cette compensation ne peut s'appliquer que sur la fraction

Par conclusions auxquelles le conseil de monsieur [R] [N] s’en est remis, il est demandé au juge de l’exécution de : “- constater le non-respect des fractions saisissables définies par l’article L. 3252

Par conclusions auxquelles le conseil de monsieur [F] [R] s’en est remis, il est demandé au juge de l’exécution de : “- constater le non-respect des fractions saisissables définies par l’article L. 3252

Code du travail, exclusivement relatif aux avances en espèces consenties au salarié, ne pouvait trouver application en la cause, et que, dès lors, la compensation ne pouvait s'appliquer que sur la fraction

SALAIRE SANS RECHERCHER QU'ELLES ETAIENT LES RESSOURCES DE LA FEMME ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COMPENSATION ENTRE LES SALAIRES DUS ET LA CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MENAGE, NE PEUT DEPASSER LA FRACTION

Si l'un d'eux est en mesure de verser la totalité de la fraction saisissable, la saisie peut être pratiquée entre ses mains".

En ce qui concerne la décision portant absence de rémunération : - elle est illégale car elle excède la fraction saisissable de son salaire.

faire cesser ces prélèvements et obtenir le remboursement les sommes déjà prélevées; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors que, dans la limite de la fraction

que les nombreuses absences du salarié, qui n'ont pas été prises en compte par le conseil de prud'hommes, ne doivent pas être payées ; Mais attendu qu'une retenue ne peut s'appliquer que sur la fraction

Il soutient par ailleurs que c'est à tort que le jugement entrepris a pris en compte toutes ses retraites pour calculer la fraction saisissable selon les dispositions de l'article R 145-2 du Code du travail

Sur la demande subsidiaire de cantonnement et de mainlevée partielle de la saisie-attribution A titre subsidiaire, [X] [J] demande de voir cantonner la saisie-attribution à la fraction saisissable de

lors, en faisant droit à la demande du salarié, la décision attaquée a violé l'article L. 144-1 du Code du travail ; Mais attendu que la compensation pratiquée ne pouvait s'appliquer que sur la fraction

travail, alors en vigueur, exclusivement relatif aux avances en espèces consenties au salarié, ne pouvait trouver application en la cause, et que la compensation peut s'appliquer dans la limite de la fraction

- CONSTATER le non-respect par l'employeur des limites maximales de fractions saisissables sur les rémunérations.