et 4 de la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 16 mars 2005 ; Sur l'évaluation du préjudice : Considérant que les frais

de Châlons-sur-Marne est condamné à lui verser ; Considérant qu'à cette somme il y a lieu d'ajouter celle de 249 449,48 F représentative des frais d'hospitalisation, de transports et d'appareillage exposés

que l'Etat était entièrement responsable de cet accident, la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ESSONNE a poursuivi contre lui, devant le tribunal administratif de Paris, le remboursement des frais

DE LA REMISE EN ETAT DE SA MOTOCYCLETTE EST JUSTIFIE, A HAUTEUR DE 2.500 F ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE MONTANT NON CONTESTE DES FRAIS MEDICAUX, D'HOSPITALISATION ET TRANSPORT EXPOSES

administratif d'Orléans, avant de statuer sur la demande de Mme Annette A, demeurant ... tendant à la condamnation de la commune de Semblançay à lui verser des sommes correspondant à la prise en charge de frais

d'hospitalisation au CENTRE HOSPITALIER DE ROYAN du 19 juillet au 1er septembre 1998, chiffrés à 34 908,46 euros ; que le CENTRE HOSPITALIER DE ROYAN se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 28 décembre

, demande à laquelle le centre hospitalier a opposé la prescription quadriennale ; que la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ORNE a pour sa part demandé le remboursement des frais médicaux, pharmaceutiques

au tribunal administratif de Rennes de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) ou du centre hospitalier

A ETE VICTIME, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTES-PYRENEES A EXPOSE DES FRAIS MEDICAUX, PHARMACEUTIQUES, D'HOSPITALISATION ET DE TRANSPORT AINSI QUE DES FRAIS DE FOURNITURE DE CHAUSSURES

. ; Considérant que, par le jugement attaqué, en date du 10 mars 1987, le tribunal administratif d'Amiens a évalué le montant du préjudice subi par Mlle X... au titre des frais médicaux, pharmaceutiques

médicaux, pharmaceutiques, d'hospitalisation et de transports, dont le montant non contesté s'élève au total à 510 842,11 F ; que la caisse est également fondée à demander le remboursement, au fur et

des prestations, le solde, s'il existe, étant alloué à l'organisme de sécurité sociale ; En ce qui concerne les préjudices à caractère patrimonial : Quant aux dépenses de santé : Considérant que les frais

devait rester à sa charge ; qu'elle a en revanche justifié avoir supporté 3 217,04 euros correspondant à des dépenses de santé liées à son handicap non prises en charge par la sécurité sociale ; que les frais

" ; Considérant que Mme Marie-Thérèse X..., hospitalisée depuis le 3 mai 1979 dans un service de l'Assistance publique de Paris, a été placée dans une unité de long séjour au centre hospitalier Dupuytren

de transport résultant de l'hospitalisation de sa fille ces indemnités étant augmentées des intérêts au jour du dépôt de la requête introductive devant le tribunal administratif et des intérêts des intérêts

au service des unités de soins spécialisés du centre spécialisé de Seynod, annexe psychiatrique de l'hôpital d'Annecy, où elle a reçu des soins jusqu'au 17 mars 1987, date à laquelle elle a quitté l'hôpital

vers un autre établissement de santé assume la charge des dépenses de transport sanitaire que nécessite ce transfert, qu'il doit assurer par ses moyens propres ou faire assurer par une entreprise de

Il résulte de l'instruction que les transports sanitaires ayant donné lieu à l'émission du titre exécutoire en litige constituaient des transferts de patients par la SMUR du centre hospitalier universitaire

Benjamin A qui avait fait l'objet d'une hospitalisation d'office à l'unité psychiatrique du Centre hospitalier de Denain (Nord) par arrêté préfectoral du 12 juillet 2004, hospitalisation maintenue par

Y... son envoi à l'Hôtel-Dieu de Toulouse pour qu'il fasse l'objet d'un examen dans le service de stomatologie de cet établissement ; qu'au cours du transfert en ambulance le ramenant au centre hospitalier