X... n'apporte pas la preuve des insuffisances qui entacheraient selon lui l'évaluation par le vérificateur du montant des frais de fournitures de bureau, de timbres, de documentation ainsi que des dépenses

l'administration aurait admis son mode de calcul pour les années précédentes, laquelle a comporté une simple appréciation de sa situation de fait et non une interprétation du texte fiscal ; En ce qui concerne les frais

A et de différents frais restés à la charge de celuici et d'autre part à l'indemnisation de ses frais de déplacement et de son préjudice professionnel ; Considérant, en premier lieu, qu'en jugeant que

chirurgical, ni les sommes de 10 614 F, d'une part, et de 1 000 F, d'autre part, correspondant, respectivement, aux intérêts d'un emprunt contracté pour l'acquisition de locaux professionnels et à des frais

D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société BLANCHISSERIE RONCAGLIA est rejeté.

excédant ses besoins personnels, sans rechercher si les frais engagés excédaient ceux correspondant normalement au niveau de ses revenus, la cour a commis une erreur de droit ; qu'en conséquence, l'article

Article 4 : Le surplus des conclusions de la SOCIETE BLANCHISSERIE INDUSTRIELLE DU MARAIS est rejeté.

X..., gérant statutaire de la SARL "Blanchisserie du Pont-Neuf" qui exploite en location-gérance un fonds de commerce de blanchisserie appartenant à M.

Vu la requête, enregistrée le 9 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société BLANCHISSERIES ROBAT, dont le siège est ... ; la société BLANCHISSERIES ROBAT demande

Daniel Zeller, domicilié Centre commercial Record, à Dorlisheim (67120), déchargé ce dernier de la part revenant au département de la taxe professionnelle, ainsi que de la taxe pour frais de chambres de

DONT IL ETAIT SAISI ; SUR LES FRAIS D'EXPERTISE : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, IL Y A LIEU DE METTRE 15% DES FRAIS D'EXPERTISE A LA CHARGE DE L'ETAT ; DECIDE : ARTICLE 1ER

., à payer au centre hospitalier général de Montbéliard une indemnité de 2 984 603 F et des pénalités de retard d'un montant de 294 738 F en raison de malfaçons affectant les installations de la blanchisserie

majoritaires des revenus qu'il avait déclarés dans celle des traitements et salaires ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ainsi que des pénalités y afférentes et le remboursement des frais

DEMANDE LA DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1970, POUR L'EXPLOITATION D'UNE BLANCHISSERIE TEINTURERIE SISE ...

Dalens ; qu'en ce qui concerne les frais de lavage du linge à l'extérieur, la cour a évalué le préjudice subi par le centre hospitalier à la somme de 492 344 F, proposée par l'expert, en relevant que

Leclerc de 1 500 m² et d'une galerie marchande attenante de 100 m² comprenant trois boutiques spécialisées dans l'habillement, la cordonnerie et la blanchisserie à Mionnay (Ain) ;

." ; Considérant qu'en raison d'une part du lien direct existant, en vertu de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, entre le montant des frais

." ; Considérant qu'en raison d'une part du lien direct existant, en vertu de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, entre le montant des frais