Nice a rejeté ses conclusions en décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1977 à 1980 à raison de la réintégration dans ses résultats des frais

contribuable justifie les avoir effectivement supportées ; Considérant qu'en se bornant à alléguer, sans apporter aucune justification, que l'évaluation par le service de ses achats de linge, de ses frais

QU'ELLE ALLOUAIT A SON PERSONNEL DEVAIENT ETRE COMPRISES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DES LORS QU'ELLE PRATIQUAIT L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE DE 10 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS AUX MOTIFS

X... n'apporte pas la preuve des insuffisances qui entacheraient selon lui l'évaluation par le vérificateur du montant des frais de fournitures de bureau, de timbres, de documentation ainsi que des dépenses

l'administration aurait admis son mode de calcul pour les années précédentes, laquelle a comporté une simple appréciation de sa situation de fait et non une interprétation du texte fiscal ; En ce qui concerne les frais

Loufti X...sollicite 19 euros mensuels pour frais de pédicure et 470 euros pour frais de blanchissage.

A et de différents frais restés à la charge de celuici et d'autre part à l'indemnisation de ses frais de déplacement et de son préjudice professionnel ; Considérant, en premier lieu, qu'en jugeant que

chirurgical, ni les sommes de 10 614 F, d'une part, et de 1 000 F, d'autre part, correspondant, respectivement, aux intérêts d'un emprunt contracté pour l'acquisition de locaux professionnels et à des frais

que la demande de prime de blanchissage de M.

En second lieu, en se bornant à faire valoir que le tarif des frais de blanchissage revendiqué serait " raisonnable " et qu'il utilisait 5 serviettes, 4 blouses et 4 pantalons par jour sans assortir ses

dispense de préavis et que son employeur avait prélevé indûment sur les sommes dues au titre de son solde de tout compte la somme de 680 206 F CFP avec la mention acompte, correspondant en fait aux frais

travail, et résultant de l'avenant no 38 du 6 juillet 2005- article 3, étendu par arrêté du 14 novembre 2005, publié au Journal Officiel de 23 novembre 2005, que le salarié perçoit en remboursement de ses frais

, comme la gestion du personnel étant à la charge de la seule SARL- qui en second lieu, précisent : les "contrats pris pour les sociétés propriétaires" sont limités à la gestion courante de l'hôtel (frais

agents des services techniques et administratifs dans la mesure où l'entreprise exige le port de vêtements particuliers " ; qu'il n'est justifié d'aucun accord d'entreprise sur la prise en charge des frais

étant à la charge de la seule SARL- qui en second lieu, précisent : "les contrats et/ou engagements pris pour le compte de la société (propriétaire) seront limités à la gestion courante de l'hôtel (frais

S'agissant des charges variables à déduire, l'expert [I] a retenu de manière pertinente les marchandises achetées ainsi que les frais kilométriques, l'eau, l'électricité et le gaz, les frais de blanchissage

, comme la gestion du personnel étant à la charge de la seule SARL- qui en second lieu, précisent : les contrats pris pour les sociétés propriétaires sont limités à la gestion courante de l'hôtel (frais

observe que le conseil de prud'hommes a fait partiellement droit à a demande sans s'expliquer sur le moyen tiré de la prescription qu'il soulevait et sur le fait que selon lui il justifiait que les frais