après avoir accepté sa mission ne la remplit pas et celui qui ne dépose pas son rapport dans le délai fixé par la décision peuvent, après avoir été entendus par le tribunal, être condamnés à tous les frais

après avoir accepté sa mission, ne la remplit pas et celui qui ne dépose pas son rapport dans le délai fixé par la décision peuvent, après avoir été entendus par le tribunal, être condamnés à tous les frais

des entreprises Gagneraud Père et Fils et les consorts Y... à verser à la VILLE DU HAVRE la somme de 210 000 F majorée des intérêts de droit à compter du 22 décembre 1980, en troisième lieu, mis les frais

Delon, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que pour contester le jugement attaqué qui a eu pour seul objet de liquider et de taxer les frais de l'expertise confiée à M.

de Versailles a, avant dire droit sur leur demande tendant à l'annulation du certificat de conformité délivré le 22 juin 1984 par le maire de Veneux-les-Sablons à Mme A..., ordonné une expertise aux frais

REVET UN CARACTERE FRUSTRATOIRE ; EN CE QUI CONCERNE LA DELIMITATION DU DOMAINE FLUVIAL AU DROIT DE LA PROPRIETE DE M.

730 F en réparation du préjudice résultant de la destruction d'un mur de soutènement longeant la propriété de ce dernier à la suite de travaux d'assainissement, et, d'autre part, a mis à sa charge les frais

X était recevable à faire appel de cette décision en faisant valoir que la mesure d'instruction ordonnée revêtait un caractère inutile et par là même frustratoire ; que par suite, en jugeant que la requête

. ; 2°) mette les frais d'expertise à la charge de M.

ACCUEILLIE ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA DAME Y... ; SUR LES FRAIS

CETAT54-04-02-02,RJ1 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE -Expertise frustratoire - Charge des frais d'expertise.

février 1981 et le 7 novembre 1984 étant capitalisés à ces dates pour produires eux-m êmes intérêts ; en second lieu, à payer une amende de 500 F ; en troisième lieu à supporter la charge totale des frais

la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais

SA QUALITE DE CHEF D'ORCHESTRE ET D'ARRANGEUR MUSICAL ; QUE LE CONTRIBUABLE A DEMANDE AU SERVICE QUE SON SALAIRE NET IMPOSABLE FUT CALCULE APRES APPLICATION DE LA DEDUCTION FORFAITAIRE DE 10 % POUR FRAIS

SON ARTICLE 93-II ; SUR LA REGULARITE DE LA TAXATION D'OFFICE ET LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT QUE, PAR UN PREMIER JUGEMENT EN DATE DU 25 AVRIL 1980, DEVENU DEFINITIF A DEFAUT D'AVOIR ETE FRAPPE

la commune de Lattes Hérault est condamnée à lui verser en réparation des conséquences dommageables de l'accident de cyclomoteur dont elle a été victime le 4 février 1978 et a mis à sa charge les frais

rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville de Colmar à lui verser la somme de 2 782 455 F avec les intérêts au jour de sa demande ainsi que la somme de 10 000 F et a mis à sa charge les frais

19 décembre 1984, et a, d'autre part, condamné l'appelante par jugement du 15 novembre 1989 à verser à la commune la somme de 97 750 F avec intérêts au taux légal à compter du 30 mars 1985 ; Sur les frais