Conseil d'État10 / 1 SSR
Conseil d'État · 10 / 1 SSR — 1 décembre 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638697
- Date
- 1 décembre 1967
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle54-04-02-02,RJ1 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE -Expertise frustratoire - Charge des frais d'expertise. | 54-06-05-10,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - FRAIS D'EXPERTISE -Charge - Expertise frustratoire.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 10 / 1 SSR
- Date
- 1 décembre 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638697
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel