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1 résultats pour « franchiseur exploitant une marque de restauration rapide »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:436274.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

D'une part, ainsi qu'il a été dit au point 11, les magasins sous franchise ne sont pris en compte pour apprécier le poids du réseau de distribution sur le marché qu'à la condition qu'ils ne disposent pas

Source officielle