d'information précontractuelle ; qu'en faisant peser sur la société franchisée Sam & Co la charge de prouver un manquement du franchiseur à son obligation d'information précontractuelle, la cour d'appel

; que le franchiseur a notifié à la société La Monégasque la rupture anticipée du contrat de franchise, lui reprochant d'avoir violé la clause de non-concurrence en exploitant deux centres de lavage concurrents

décembre 1998 , franchiseur chargé du développement du réseau de franchise Epil'Center qui en juin 2002 comptait 36 unités franchisées à travers la France et rachetée en 2002 « par un spécialiste de la

, celui-ci bénéficiant de l'assistance du franchiseur (…) ; que maître X..., ès-qualité, ne peut utilement exciper sur ce point d'un manque d'information du candidat à la franchise ; que, par ailleurs,

Ils invoquent une dégradation de l'image du réseau, le franchiseur exploitant des points de vente déficitaires, n'assistant pas ses franchisés contrairement à ses propres déclarations et ayant quitté la

; Considérant, en quatrième lieu, que la société CHLEA soutient que le franchiseur aurait manqué à son obligation de fournir au franchisé une information complète et transparente sur l'état du réseau

FAITS ET PROCÉDURE La sas société Socorest (Société de concepts de restauration) a mis au point et développe au travers d'un réseau de franchise à l'enseigne «La Boîte à Pizza» un concept de pizzas

et de son réseau d'exploitation, - les résultats du franchiseur, - l'état du marché général et local, - le contrat de franchise envisagé avec la SARL [...] ; qu'en l'espèce, il n'est pas contestable que

) pour l'implantation d'un réseau de restauration rapide sous l'enseigne Quick en Turquie.

ayant quitté le réseau l'année précédant la signature du contrat et d'autre part, la date d'entrée des autres franchisés ; que le franchiseur International Esthétique met en avant la rentabilité d'un

22 000 € après 12 mois d'activité), d'un manque d'assistance du franchiseur, d'un changement fautif d'enseigne et, enfin, du manque de promotion de la marque Epil Center.

demandes indemnitaires au titre du manquement par le franchiseur à son obligation d'information précontractuelle ; que, dès lors, il ne sera pas statué sur la rupture des relations contractuelles

et de son réseau d'exploitation - les résultats du franchiseur - l'état du marché général et local - le contrat de franchise envisagé avec la SARL JC X...

de sorte qu'elle appartient à un réseau de restauration rapide comprenant des établissements ayant des activités, des objectifs et une structure d'emplois identiques, et étant soumis également au respect

à la société SODECOB l'insuffisance de l'information contractuelle fournie à son franchisé ainsi qu'un manquement à son obligation de conseil, Me [Y], en sa qualité susvisée, a, par acte du 16 septembre

Le franchiseur communiquera régulièrement au franchisé un tarif tenu à jour et directement utilisable dans son restaurant.

candidature d'une personne exploitant déjà un réseau de restaurants concurrents'.

doit entraîner des restitutions réciproques, le franchiseur restituant les sommes qu'il a reçues du franchisé, et le franchisé devant restituer la valeur des prestations qu'il a reçues du franchiseur,