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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027273180
20 mars 2013
est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs, à moins qu'il n'y ait eu fraude de l'époux débiteur et mauvaise foi du créancier, sauf
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000038227971
13 mars 2019
au revenu de solidarité active est subordonné à la condition qu'il fasse valoir ses droits, notamment, aux créances d'aliments qui lui sont dues, y compris au titre des obligations entre époux, et que
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039120970
20 septembre 2019
, dépendait d'éléments qui n'étaient pas connus du créancier et devaient résulter de déclarations que le débiteur était tenu de faire. 10.
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020868565
29 avril 2009
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (...) ; qu'aux termes de l'article 14 de la convention : La jouissance des droits et libertés reconnus
CETAT:CETATEXT000034099153
27 février 2017
En ne précisant pas les motifs de fait ou de droit pour lesquels ils ont estimé que la fraude n'était pas établie, les juges du fond n'ont pas mis le Conseil d'Etat, juge de cassation, à même d'exercer
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030580643
11 mai 2015
au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit
CETAT:CETATEXT000030580644
secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme B...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit
CETAT:CETATEXT000027437311
22 mai 2013
devient exigible ; que, sauf disposition législative contraire, en cas de fraude ayant pour effet de maintenir la personne publique ou l'agent public titulaire d'un droit à paiement ou à restitution dans
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:461703.20221018
18 octobre 2022
Par un arrêt n° 20PA02599 du 23 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Paris a annulé ce jugement et fait droit aux demandes de M. et Mme A B.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008243750
6 décembre 2006
droits de l'homme et des libertés fondamentales : La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la
CETAT:CETATEXT000039184544
La prescription quinquennale ainsi prévue ne porte que sur le délai pour exercer l'action, non sur la détermination de la créance elle-même.
CETAT:CETATEXT000039120977