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12 résultats pour « fraude aux droits du créancier de l'un des époux »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027273180

Admin. suprême

20 mars 2013

20 mars 2013

est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs, à moins qu'il n'y ait eu fraude de l'époux débiteur et mauvaise foi du créancier, sauf

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000038227971

Admin. suprême

13 mars 2019

13 mars 2019

au revenu de solidarité active est subordonné à la condition qu'il fasse valoir ses droits, notamment, aux créances d'aliments qui lui sont dues, y compris au titre des obligations entre époux, et que

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039120970

Admin. suprême

20 septembre 2019

20 septembre 2019

, dépendait d'éléments qui n'étaient pas connus du créancier et devaient résulter de déclarations que le débiteur était tenu de faire. 10.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020868565

Admin. suprême

29 avril 2009

29 avril 2009

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (...) ; qu'aux termes de l'article 14 de la convention : La jouissance des droits et libertés reconnus

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000034099153

Admin. suprême

27 février 2017

27 février 2017

En ne précisant pas les motifs de fait ou de droit pour lesquels ils ont estimé que la fraude n'était pas établie, les juges du fond n'ont pas mis le Conseil d'Etat, juge de cassation, à même d'exercer

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030580643

Admin. suprême

11 mai 2015

11 mai 2015

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030580644

Admin. suprême

11 mai 2015

11 mai 2015

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme B...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027437311

Admin. suprême

22 mai 2013

22 mai 2013

devient exigible ; que, sauf disposition législative contraire, en cas de fraude ayant pour effet de maintenir la personne publique ou l'agent public titulaire d'un droit à paiement ou à restitution dans

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:461703.20221018

Admin. suprême

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Par un arrêt n° 20PA02599 du 23 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Paris a annulé ce jugement et fait droit aux demandes de M. et Mme A B.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008243750

Admin. suprême

6 décembre 2006

6 décembre 2006

droits de l'homme et des libertés fondamentales : La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039184544

Admin. suprême

20 septembre 2019

20 septembre 2019

La prescription quinquennale ainsi prévue ne porte que sur le délai pour exercer l'action, non sur la détermination de la créance elle-même.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039120977

Admin. suprême

20 septembre 2019

20 septembre 2019

La prescription quinquennale ainsi prévue ne porte que sur le délai pour exercer l'action, non sur la détermination de la créance elle-même.

Source officielle