anti-fraude : " La coordination en matière de lutte contre la fraude au niveau local s'organise autour du comité opérationnel départemental anti-fraude qui a pour missions, en fonction des orientations

, le ou les contractants sont assujettis à un versement d'égal montant de cette prestation au profit du Trésor " ; 2.

.) / Cette prescription est également applicable, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, à l'action intentée par le président du conseil général ou le représentant de l'Etat, pour la mise en recouvrement

FRANCE demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 21 novembre 1997 par laquelle le ministre de l'économie a subordonné l'inscription au tarif interministériel des prestations

) des appareil auditifs Inca k-Amp, Inca SC et Piconet 232 X AZ à l'acceptation par la société des prix fixés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

sanitaires (TIPS) de l'appareil auditif Epicea E2 à l'acceptation par la société des prix fixés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; 2°) la

Si les opérateurs qui prennent toute mesure pouvant raisonnablement être exigée d'eux pour s'assurer que leurs opérations ne sont pas impliquées dans une fraude, qu'il s'agisse de la fraude à la taxe sur

Lorsque la facture ou le document ne correspond pas à la livraison d'une marchandise ou à l'exécution d'une prestation de services, ou fait état d'un prix qui ne doit pas être acquitté effectivement par

Lorsque la facture ou le document ne correspond pas à la livraison d'une marchandise ou à l'exécution d'une prestation de services, ou fait état d'un prix qui ne doit pas être acquitté effectivement par

.) / Les organismes chargés de son versement réalisent les contrôles relatifs au revenu de solidarité active selon les règles, procédures et moyens d'investigation applicables aux prestations de sécurité

titre principal, d'annuler la décision du 13 avril 2018 par laquelle le chef du service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

de la loi du 12 mai 2010, par l'Autorité de régulation des jeux en ligne ; que ce contrat, qui doit préciser les obligations à la charge des opérateurs en matière de détection et de prévention de la fraude

SOCIETE PHONAK FRANCE qui commercialise des aides auditives conteste la décision en date du 10 juin 1997 par laquelle le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

, évasion et abus éventuels : / (...) c) les prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre de l'exercice des professions médicales et paramédicales telles qu'elles sont définies par l'Etat

PHONAK FRANCE qui commercialise des appareils d'audioprothèse conteste la décision du 8 décembre 1994 par laquelle le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

que le requérant fournissait des prestations de conseil auprès du groupe Antona et assurait pour le compte de ce groupe la gestion d'une association de chasse ; que ces prestations étaient rémunérées

de la loi du 12 mai 2010, par l'Autorité de régulation des jeux en ligne ; que ce contrat, qui doit préciser les obligations à la charge des opérateurs en matière de détection et de prévention de la fraude

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle, estimant qu'elle avait participé, dans le cadre de son activité secondaire, à un circuit de fraude à la taxe sur la valeur