EFE soutient que son père réside régulièrement sur le territoire français en qualité de réfugié politique et que sa mère et ses sours ont fui son pays d'origine, il ne ressort pas des pièces du dossier

aux autorités allemandes peut être exécuté à tout moment ; - le préfet du Nord a porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit d'asile en considérant qu'il devait être considéré " en fuite

jugé la Cour de cassation dans son arrêt n° 17-15.160 du 27 septembre 2017, comme valant définition des raisons de craindre la fuite du demandeur d'une protection internationale qui fait l'objet d'une

nationalité haïtienne, allègue avoir conduit, en tant qu'étudiant, une action militante qui l'aurait exposé, en décembre 2003, aux menaces des partisans du gouvernement alors en place, le contraignant à fuir

en énonçant qu'il avait été régulièrement convoqué en préfecture ; - le juge des référés du tribunal administratif a commis une erreur de droit en jugeant qu'il pouvait être regardé comme étant " en fuite

SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - ABSENCE DE FAUTE - SURVEILLANCE -Fuite

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 176-1 du code de la justice administrative ; il expose qu'il est de nationalité afghane ; qu'il a fui

de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle expose qu'elle est russe d'origine tchétchène ; qu'elle a fui

viol sur mineur de quinze ans, puni et réprimé par les articles 22223 et 22224 du code pénal ; qu'à la suite du mandat d'arrêt délivré contre le requérant, le 31 août 1993, l'intéressé, qui avait fui

de celui-ci appartenant à Mme Gavalet, ont eu pour cause le creusement d'une importante cavité sous le trottoir situé devant l'immeuble ; que, si l'apparition de cette cavité a été provoquée par les fuites

Les États membres peuvent placer les personnes concernées en rétention en vue de garantir les procédures de transfert conformément au présent règlement lorsqu'il existe un risque non négligeable de fuite

délivrance d'un titre de séjour ; qu'elle entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ; Considérant que si Mme X... fait valoir qu'elle est entrée en France en 1989, après avoir fui

, au bénéfice des personnes qui exploitent des installations industrielles électro-intensives, avec l'application d'une réduction supplémentaire lorsqu'elles sont exposées à un risque important de " fuite

tribunal administratif de Versailles a condamné la COMMUNE DE MARINES à verser aux consorts X... la somme de 43 300 F au principal, représentant le coût de réfection d'un mur endommagé à la suite d'une fuite

dossier qu'aux termes du second paragraphe de l'article 23-3 du règlement des abonnements du service de l'eau : " L'abonné n'est jamais fondé à solliciter une réduction de consommation en raison de fuites

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'aucune fuite ne lui est imputable et que le délai de son transfert vers l'Italie est expiré ; - l'ordonnance attaquée est entachée d'une

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la mesure de transfert est susceptible d'être exécutée à tout moment et que son placement en fuite met fin aux conditions matérielles

part, il peut être reconduit à destination de l'Espagne à tout moment ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile dès lors qu'il ne se trouve pas en situation de fuite