ET LES QUATRE AUTRES ASSOCIES DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF ; QUE PAR SUITE, M. C...

QUE JUSQU'AU 1ER JANVIER 1969 LA SOCIETE" "REVETAIT LA FORME D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF DANS LAQUELLE TOUS LES ASSOCIES ETAIENT GERANTS DE DROIT ; QUE L'ADMINISTRATION ETABLIT QUE LES INTERESSES MANDATAIRES

ET COMPAGNIE", DONT LES ASSOCIES ETAIENT MANDATAIRES EN VIANDE AUX HALLES, A REVETU JUSQU'AU 1ER JANVIER 1970, LA FORME D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF DANS LAQUELLE TOUS LES ASSOCIES ETAIENT GERANTS DE

REVETAIT LA FORME D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF ; QUE TOUS SES ASSOCIES EN ETAIENT LES GERANTS ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, LE DECRET DU 22 JUIN 1966 AYANT AUTORISE LES SOCIETES DE CAPITAUX A INTERVENIR

société en nom collectif ; que tous ses associés en étaient les gérants ; que, le décret du 22 juin 1966 ayant autorisé les sociétés de capitaux à intervenir sur les Halles, la société en nom collectif

DES SOCIETES EN NOM COLLECTIF SONT, LORSQUE CES SOCIETES N'ONT PAS OPTE POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE CAPITAUX, PERSONNELLEMENT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES POUR LA PART

QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, JUSQU'AU 8 JUILLET 1969, LA SOCIETE "B... " REVETAIT LA FORME D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF, DENOMMEE "C... " ET , DONT TOUS LES ASSOCIES, SELON LES STIPULATIONS

Henri X... était, antérieurement aux années d'imposition, co-gérant de la société en nom collectif qui exploitait le garage, comme l'étaient d'ailleurs de plein droit tous les associés de cette société

Henri X... était, antérieurement aux années d'imposition, co-gérant de la société en nom collectif qui exploitait le garage, comme l'étaient d'ailleurs de plein droit tous les associés de cette société

EN NOM COLLECTIF "GILBERT, MAHE, SARIS, BLEHER ET FERREIRA" , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A VANNES MORBIHAN , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL D'ETAT :

Laiterie Saint-Martin", dont la première était actionnaire ; que l'administration a estimé que la société en nom collectif avait bénéficié d'une distribution de la part de la société anonyme à concurrence

en participation exerçant une activité commerciale, les rapports entre associés sont régis en tant que de besoin par les dispositions applicables aux sociétés en nom collectif et que chaque associé a,

en nom collectif Jean Z... et compagnie ; la société en nom collectif Jean Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 26 janvier 1990 par laquelle la commission bancaire a désigné

A CELLE-CI, EN SA QUALITE D'ASSOCIEE DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF Y , ET NON AU SIEUR X PERSONNELLEMENT ; QUE CE DERNIER SOUTIENT QUE, DE CE FAIT, LA PROCEDURE D'IMPOSITION SUIVIE A SON EGARD EST ENTACHEE

au débit de tabac et que son contrat de gérance devait être résilié à cette date.

Vu la requête, enregistrée le 15 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société en nom collectif CASTILLE ET Cie, agissant aux droits de la société anonyme BETON EXPRESS

fonds de commerce de détail à dominante alimentaire par la société Soditroy aux côtés de l'Association des Centres Distributeurs E.

adresses des associés n'ont pas été indiqués à l'administration, l'impôt sur les sociétés est établi au nom de l'associé ou du gérant connu des tiers, au nom de la société CIDAL, seule connue des tiers