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1 343 résultats pour « gérant d'une société commerciale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036743976

Admin. suprême

26 mars 2018

26 mars 2018

Les fonctions de mandataire social d'une société commerciale ne peuvent être regardées comme une activité bénévole au sens de ces dispositions. 11. Pour supprimer de façon définitive à M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007675841

Admin. suprême

21 octobre 1981

21 octobre 1981

RECONNAIT LUI-MEME AVOIR OCCUPE PENDANT PLUSIEURS MOIS EN 1973 LES FONCTIONS DE GERANT D'UNE SOCIETE COMMERCIALE DONT L'OBJET EST LA REALISATION DE MAISONS INDIVIDUELLES, QUE, PAR SUITE, ET A SUPPOSER

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008146344

Admin. suprême

19 mai 2003

19 mai 2003

administratif les risques auxquels il serait exposé en cas de retour en Algérie, compte tenu notamment des menaces de mort répétées dont il a fait l'objet, d'abord en sa qualité d'étudiant puis en celle de gérant

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021191535

Admin. suprême

31 juillet 2009

31 juillet 2009

Michel C démissionnaire d'office de son mandat de représentant à l'assemblée de la Polynésie française pour n'avoir pas déclaré ses activités professionnelles de gérant de sociétés commerciales privées

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022446129

Admin. suprême

30 juin 2010

30 juin 2010

Michel C démissionnaire d'office de son mandat de représentant à l'assemblée de la Polynésie française pour n'avoir pas déclaré ses activités professionnelles de gérant de sociétés commerciales privées

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026701765

Admin. suprême

28 novembre 2012

28 novembre 2012

fromage sous les marques " Société ", " Louis Rigal " et " Maria Grimal ", a confié par contrats de location-gérance à compter du 1er janvier 1994 et jusqu'à leur dissolution le 8 décembre 2005, la commercialisation

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018624315

Admin. suprême

11 avril 2008

11 avril 2008

de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. / Il en est de même, sous les mêmes conditions : (...) / 2° Des membres des sociétés en participation (...) » ; qu'aux termes du I. de

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007630456

Admin. suprême

19 juin 1991

19 juin 1991

DEL MAFFEO, dont le siège social est ..., représentée par sa gérante Mme X... ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif

Source officielle
CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007630945

Admin. suprême

20 juillet 1990

20 juillet 1990

X..., d'avoir confié la gérance d'une partie de la clientèle de son cabinet d'expert-comptable à la société à responsabilité limitée d'expertise comptable "Omnium Comptable" n'est pas de nature à conférer

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025748518

Admin. suprême

24 avril 2012

24 avril 2012

avec la société CHANTEMUR, et cette société demandent l'annulation de la circulaire mentionnée ci-dessus et de la décision par laquelle le directeur général de la Caisse nationale du régime social des

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616231

Admin. suprême

12 janvier 1983

12 janvier 1983

AUX GERANTS MAJORITAIRES DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE N'AYANT PAS OPTE POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE PERSONNES ...

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614243

Admin. suprême

5 juillet 1974

5 juillet 1974

SOCIALES DE LA SOCIETE, TANDIS QUE LA DEMOISELLE X...

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626993

Admin. suprême

18 décembre 1989

18 décembre 1989

Y..., possède avec son épouse Mme X..., 99 des 200 parts du capital social de cette société ; que s'il est constant que M.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007613622

Admin. suprême

29 décembre 1978

29 décembre 1978

Considérant qu'aux termes de l'article 62 du code général des impôts, "Les traitements ... et toutes autres rémunérations allouées aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée sont soumis

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618883

Admin. suprême

13 juin 1980

13 juin 1980

CULTUREL LE WARSZAWA" A, PENDANT LA PERIODE D'IMPOSITION, DONNE EN LOCATION-GERANCE UN FONDS DE COMMERCE DE "RESTAURANT DANSANT" DONT ELLE EST PROPRIETAIRE A LYON, COMPRENANT L'ENSEIGNE COMMERCIALE, LA

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007731186

Admin. suprême

27 mai 1988

27 mai 1988

Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation d'une décision du directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer relative à la station-service dont ils étaient gérants

Source officielle
CE

9 7 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614999

Admin. suprême

18 mai 1979

18 mai 1979

EXERCAIT, AU COURS DES ANNEES 1966 A 1969, UNE ACTIVITE DE GERANT D'IMMEUBLES POUR LE COMPTE SOIT DES COPROPRIETAIRES DESDITS IMMEUBLES, SOIT DE SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES DANS LESQUELLES IL NE POSSEDAIT

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023296302

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

C et, à la suite d'un redressement notifié le 20 décembre 1999, a mis à la charge des cohéritiers des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre de 1996 ; que

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041929789

Admin. suprême

27 mai 2020

27 mai 2020

de la société Fromageries Bel établie aux Etats-Unis, sans jamais figurer au bilan français de cette société. 9.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628260

Admin. suprême

18 décembre 1989

18 décembre 1989

X..., gérant statutaire de la SARL "Blanchisserie du Pont-Neuf" qui exploite en location-gérance un fonds de commerce de blanchisserie appartenant à M.

Source officielle

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