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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036743976
26 mars 2018
Les fonctions de mandataire social d'une société commerciale ne peuvent être regardées comme une activité bénévole au sens de ces dispositions. 11. Pour supprimer de façon définitive à M.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007675841
21 octobre 1981
RECONNAIT LUI-MEME AVOIR OCCUPE PENDANT PLUSIEURS MOIS EN 1973 LES FONCTIONS DE GERANT D'UNE SOCIETE COMMERCIALE DONT L'OBJET EST LA REALISATION DE MAISONS INDIVIDUELLES, QUE, PAR SUITE, ET A SUPPOSER
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008146344
19 mai 2003
administratif les risques auxquels il serait exposé en cas de retour en Algérie, compte tenu notamment des menaces de mort répétées dont il a fait l'objet, d'abord en sa qualité d'étudiant puis en celle de gérant
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021191535
31 juillet 2009
Michel C démissionnaire d'office de son mandat de représentant à l'assemblée de la Polynésie française pour n'avoir pas déclaré ses activités professionnelles de gérant de sociétés commerciales privées
CETAT:CETATEXT000022446129
30 juin 2010
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026701765
28 novembre 2012
fromage sous les marques " Société ", " Louis Rigal " et " Maria Grimal ", a confié par contrats de location-gérance à compter du 1er janvier 1994 et jusqu'à leur dissolution le 8 décembre 2005, la commercialisation
CETAT:CETATEXT000018624315
11 avril 2008
de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. / Il en est de même, sous les mêmes conditions : (...) / 2° Des membres des sociétés en participation (...) » ; qu'aux termes du I. de
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007630456
19 juin 1991
DEL MAFFEO, dont le siège social est ..., représentée par sa gérante Mme X... ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif
PLENIERE
CETAT:CETATEXT000007630945
20 juillet 1990
X..., d'avoir confié la gérance d'une partie de la clientèle de son cabinet d'expert-comptable à la société à responsabilité limitée d'expertise comptable "Omnium Comptable" n'est pas de nature à conférer
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025748518
24 avril 2012
avec la société CHANTEMUR, et cette société demandent l'annulation de la circulaire mentionnée ci-dessus et de la décision par laquelle le directeur général de la Caisse nationale du régime social des
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007616231
12 janvier 1983
AUX GERANTS MAJORITAIRES DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE N'AYANT PAS OPTE POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE PERSONNES ...
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007614243
5 juillet 1974
SOCIALES DE LA SOCIETE, TANDIS QUE LA DEMOISELLE X...
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007626993
18 décembre 1989
Y..., possède avec son épouse Mme X..., 99 des 200 parts du capital social de cette société ; que s'il est constant que M.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007613622
29 décembre 1978
Considérant qu'aux termes de l'article 62 du code général des impôts, "Les traitements ... et toutes autres rémunérations allouées aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée sont soumis
CETAT:CETATEXT000007618883
13 juin 1980
CULTUREL LE WARSZAWA" A, PENDANT LA PERIODE D'IMPOSITION, DONNE EN LOCATION-GERANCE UN FONDS DE COMMERCE DE "RESTAURANT DANSANT" DONT ELLE EST PROPRIETAIRE A LYON, COMPRENANT L'ENSEIGNE COMMERCIALE, LA
10 SS
CETAT:CETATEXT000007731186
27 mai 1988
Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation d'une décision du directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer relative à la station-service dont ils étaient gérants
9 7 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007614999
18 mai 1979
EXERCAIT, AU COURS DES ANNEES 1966 A 1969, UNE ACTIVITE DE GERANT D'IMMEUBLES POUR LE COMPTE SOIT DES COPROPRIETAIRES DESDITS IMMEUBLES, SOIT DE SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES DANS LESQUELLES IL NE POSSEDAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023296302
23 décembre 2010
C et, à la suite d'un redressement notifié le 20 décembre 1999, a mis à la charge des cohéritiers des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre de 1996 ; que
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041929789
27 mai 2020
de la société Fromageries Bel établie aux Etats-Unis, sans jamais figurer au bilan français de cette société. 9.
CETAT:CETATEXT000007628260
X..., gérant statutaire de la SARL "Blanchisserie du Pont-Neuf" qui exploite en location-gérance un fonds de commerce de blanchisserie appartenant à M.
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