d'une société à responsabilité limitée dispose du pouvoir d'agir en toute circonstance au nom de cette société et de la représenter, une telle règle est sans influence sur la détermination du siège de

. - Point de départ du délai - Evènement qui motive la réclamation - mise en demeure du gérant d'une société à responsabilité limitée de s'acquitter, en tant que débiteur solidaire, des impositions

D'autre part, en vertu du 11° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, sont affiliés obligatoirement aux assurances sociales du régime général : " Les gérants de sociétés à responsabilité

AUX GERANTS MAJORITAIRES DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE N'AYANT PAS OPTE POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE PERSONNES...

D'autre part, en vertu du 11° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, sont affiliés obligatoirement aux assurances sociales du régime général : " Les gérants de sociétés à responsabilité

X..., qui détenait 190 parts sur les 200 composant le capital social de la société à responsabilité limitée "Au jardin d'Espagne", laquelle exploitait en location gérance un fonds appartenant à l'intéressé

d'une société à responsabilité limité - a) Fraction employée avec l'accord du gérant - Revenu disponible - b) Fraction non employée - Absence de disponibilité compte tenu de la situation de la société

par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués : Aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté

X..., qui détenait conjointement avec son épouse, gérante statutaire de la société à responsabilité limitée "CEDIMAT", 90 % du capital social de cette société, disposait d'une procuration bancaire dont

Z..., gérant d'une société à responsabilité limitée spécialisée dans le commerce de grains était relative à l'édification de silos à grains en vue de l'exercice de son activité commerciale ; qu'ainsi ces

ALLOUEES AUX GERANTS MAJORITAIRES DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE ...

visés aux articles 79 à 91 de ce code ; que ce régime s'applique aux gérants des sociétés à responsabilité limitée qui détiennent la majorité des parts sociales, soit individuellement, soit en additionnant

Vu la requête enregistrée le 4 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société à responsabilité limitée "LE PATIO", représentée par Mme Espagnac, sa gérante ; la

en déduction des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés par application de l'article 211" ; que ces dispositions s'appliquent aux gérants des sociétés à responsabilité limitée lorsque les intéressés

et du précompte mobilier auxquels la société à responsabilité limitée Paris Var a été assujettie au titre de l'année 1978 ; 2°) prononce la réduction de ces impositions ; Vu les autres pièces du dossier

administratif de Paris rejetant leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite de l'UNEDIC et de l'ASSEDIC leur refusant la communication d'une circulaire relative aux prestations dues aux gérants

sur les sociétés par application de l'article 211" ; que ces dispositions s'appliquent aux gérants des sociétés à responsabilité limitée lorsque les intéressés détiennent la majorité des parts sociales

soumis à l'impôt sur les sociétés par application de l'article 211" ; que ces dispositions s'appliquent aux gérants des sociétés à responsabilité limitée lorsque les intéressés détiennent la majorité

sur les sociétés par application de l'article 211" ; que ces dispositions s'appliquent aux gérants des sociétés à responsabilité limitée lorsque les intéressés détiennent la majorité des parts sociales

sur les sociétés par application de l'article 211" ; que ces dispositions s'appliquent aux gérants des sociétés à responsabilité limitée lorsque les intéressés détiennent la majorité des parts sociales