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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007974602
23 novembre 1998
X..., ingénieur expert auprès de compagnies d'assurances, qu'elle allait procéder à une vérification approfondie de sa situation fiscale d'ensemble pour les années 1981 à 1984, et à compter du 6 juin 1985
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036694105
9 mars 2018
A cette fin, ils prennent toutes mesures nécessaires, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité de chacun de ces établissements et sociétés comme de l'ensemble du réseau ". 7.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005709
2 mars 2007
prévue pour 18 ans vis-à-vis de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL (CRCAM) DU NORD dans la limite de 8 millions de francs ; qu'appelée en garantie à la suite de la liquidation judiciaire de
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008206248
2 juillet 2003
COMPAGNIE CARGILL, qui souhaitait opérer le transport du blé au moyen de navires battant pavillon bulgare tout en obtenant la garantie du risque de crédit pour la partie du prix de vente correspondant
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007941911
31 juillet 1996
Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 51 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, "Les établissements
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000008014785
7 octobre 1998
Lorsque le maître de l'ouvrage ne recourt pas à un crédit spécifique ou lorsqu'il y recourt partiellement, et à défaut de garantie résultant d'une stipulation particulière, le paiement est garanti par
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028540164
29 janvier 2014
bénéficiant de certaines exonérations temporaires pouvaient bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 1 000 euros par salarié employé depuis au moins un an au 1er janvier de l'année d'imposition dans un établissement
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008159192
31 mars 2004
- PAYS DE LA LOIRE est un établissement de crédit doté de la personnalité morale et soumis à l'agrément du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ; que la Commission bancaire
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007629386
21 janvier 1991
L'octroi et la négociation de crédits ainsi que la gestion de crédits effectuée par celui qui les a octroyés ; b.
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007874843
30 juin 1995
de crédit : "Les établissements de crédit sont agréés en qualité de banque, de banque mutualiste ou coopérative, de caisse d'épargne et de prévoyance, de caisse de crédit municipal, de société financière
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007847913
16 décembre 1994
qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que, si le législateur n'a expressément soumis à agrément du comité des établissements de crédit que la création de nouveaux établissements de crédit, il
CETAT:CETATEXT000023296307
23 décembre 2010
ces textes que la gestion des fonds propres destinés à garantir les objectifs de liquidité et de solvabilité des établissements de crédit mentionnés par ces dispositions est indissociable de l'activité
SECTION
CETAT:CETATEXT000007685963
30 mars 1979
UNIVERSITES, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX DU 24 JUIN 1977 EN TANT QU'IL ANNULE SA DECISION DU 9 SEPTEMBRE 1976 FIXANT LA DOTATION DE L'UNIVERSITE DE BORDEAUX II EN CREDITS
CETAT:CETATEXT000023296313
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007616707
22 décembre 1982
X..., entrepreneur de maçonnerie, a effectués pour la commune de Y... ont donné lieu de sa part à l'établissement, le 4 décembre 1975, d'une situation de travaux qui mentionnait le montant de l'ensemble
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025744416
24 avril 2012
de crédit, un établissement de paiement et aux personnes mentionnées à l'article L. 613-2 une recommandation de prendre les mesures appropriées pour restaurer ou renforcer leur situation financière, améliorer
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449898.20220722
22 juillet 2022
Les établissements doivent assurer un contrôle efficace des décisions prises par les décideurs en matière de crédit, y compris l'octroi de crédit, afin de garantir leur objectivité et leur impartialité
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CETAT:CETATEXT000007755023
2 juin 1989
BOISSY-SAINT-LEGER à payer à la société nouvelle de constructions industrialisées (SNCI) les sommes de 576 955,36 F et 117 776,10 F au titre du règlement d'un marché passé pour la réalisation d'un ensemble
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008186158
30 décembre 2003
Les normes de gestion que les établissements de crédit doivent respecter en vue notamment de garantir leur liquidité, leur solvabilité et l'équilibre de leur structure financière ; qu'aux termes de l'article
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033194821
5 octobre 2016
dans le commerce international, de ne pas avoir documenté les dossiers de crédit à court terme contre-garantis par des établissements de crédit indiens ou français, soit la majeure partie de son portefeuille
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