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327 résultats pour « garantie de l'ensemble des établissements de crédit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007974602

Admin. suprême

23 novembre 1998

23 novembre 1998

X..., ingénieur expert auprès de compagnies d'assurances, qu'elle allait procéder à une vérification approfondie de sa situation fiscale d'ensemble pour les années 1981 à 1984, et à compter du 6 juin 1985

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036694105

Admin. suprême

9 mars 2018

9 mars 2018

A cette fin, ils prennent toutes mesures nécessaires, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité de chacun de ces établissements et sociétés comme de l'ensemble du réseau ". 7.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005709

Admin. suprême

2 mars 2007

2 mars 2007

prévue pour 18 ans vis-à-vis de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL (CRCAM) DU NORD dans la limite de 8 millions de francs ; qu'appelée en garantie à la suite de la liquidation judiciaire de

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008206248

Admin. suprême

2 juillet 2003

2 juillet 2003

COMPAGNIE CARGILL, qui souhaitait opérer le transport du blé au moyen de navires battant pavillon bulgare tout en obtenant la garantie du risque de crédit pour la partie du prix de vente correspondant

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007941911

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 51 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, "Les établissements

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000008014785

Admin. suprême

7 octobre 1998

7 octobre 1998

Lorsque le maître de l'ouvrage ne recourt pas à un crédit spécifique ou lorsqu'il y recourt partiellement, et à défaut de garantie résultant d'une stipulation particulière, le paiement est garanti par

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028540164

Admin. suprême

29 janvier 2014

29 janvier 2014

bénéficiant de certaines exonérations temporaires pouvaient bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 1 000 euros par salarié employé depuis au moins un an au 1er janvier de l'année d'imposition dans un établissement

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008159192

Admin. suprême

31 mars 2004

31 mars 2004

- PAYS DE LA LOIRE est un établissement de crédit doté de la personnalité morale et soumis à l'agrément du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ; que la Commission bancaire

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007629386

Admin. suprême

21 janvier 1991

21 janvier 1991

L'octroi et la négociation de crédits ainsi que la gestion de crédits effectuée par celui qui les a octroyés ; b.

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007874843

Admin. suprême

30 juin 1995

30 juin 1995

de crédit : "Les établissements de crédit sont agréés en qualité de banque, de banque mutualiste ou coopérative, de caisse d'épargne et de prévoyance, de caisse de crédit municipal, de société financière

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007847913

Admin. suprême

16 décembre 1994

16 décembre 1994

qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que, si le législateur n'a expressément soumis à agrément du comité des établissements de crédit que la création de nouveaux établissements de crédit, il

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023296307

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

ces textes que la gestion des fonds propres destinés à garantir les objectifs de liquidité et de solvabilité des établissements de crédit mentionnés par ces dispositions est indissociable de l'activité

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007685963

Admin. suprême

30 mars 1979

30 mars 1979

UNIVERSITES, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX DU 24 JUIN 1977 EN TANT QU'IL ANNULE SA DECISION DU 9 SEPTEMBRE 1976 FIXANT LA DOTATION DE L'UNIVERSITE DE BORDEAUX II EN CREDITS

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023296313

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

ces textes que la gestion des fonds propres destinés à garantir les objectifs de liquidité et de solvabilité des établissements de crédit mentionnés par ces dispositions est indissociable de l'activité

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616707

Admin. suprême

22 décembre 1982

22 décembre 1982

X..., entrepreneur de maçonnerie, a effectués pour la commune de Y... ont donné lieu de sa part à l'établissement, le 4 décembre 1975, d'une situation de travaux qui mentionnait le montant de l'ensemble

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025744416

Admin. suprême

24 avril 2012

24 avril 2012

de crédit, un établissement de paiement et aux personnes mentionnées à l'article L. 613-2 une recommandation de prendre les mesures appropriées pour restaurer ou renforcer leur situation financière, améliorer

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449898.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Les établissements doivent assurer un contrôle efficace des décisions prises par les décideurs en matière de crédit, y compris l'octroi de crédit, afin de garantir leur objectivité et leur impartialité

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007755023

Admin. suprême

2 juin 1989

2 juin 1989

BOISSY-SAINT-LEGER à payer à la société nouvelle de constructions industrialisées (SNCI) les sommes de 576 955,36 F et 117 776,10 F au titre du règlement d'un marché passé pour la réalisation d'un ensemble

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008186158

Admin. suprême

30 décembre 2003

30 décembre 2003

Les normes de gestion que les établissements de crédit doivent respecter en vue notamment de garantir leur liquidité, leur solvabilité et l'équilibre de leur structure financière ; qu'aux termes de l'article

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033194821

Admin. suprême

5 octobre 2016

5 octobre 2016

dans le commerce international, de ne pas avoir documenté les dossiers de crédit à court terme contre-garantis par des établissements de crédit indiens ou français, soit la majeure partie de son portefeuille

Source officielle

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