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7 résultats pour « gardien de la chose ayant occasionné le dommage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034081833

Admin. suprême

24 février 2017

24 février 2017

B...et C...A...et la société Tereos France - Union de coopératives agricoles, à lui verser une somme de 20 846,20 euros en réparation des dommages occasionnés au chemin communal n° 303, dit " chemin des

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036253337

Admin. suprême

18 décembre 2017

18 décembre 2017

ordinaire et battues administratives comme à l'occasion de chasses à l'approche ou à l'affût d'espèces de grand gibier, sont étroitement contrôlées, avec notamment des obligations déclaratives et d'information

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:448136.20220421

Admin. suprême

21 avril 2022

21 avril 2022

occasionnés directement au troupeau susceptible de bénéficier de l'octroi d'une telle dérogation, mais à l'existence d'un risque suffisamment avéré de tels dommages, que la dérogation a pour objet de

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008164088

Admin. suprême

20 avril 2005

20 avril 2005

peut être accordée par arrêté conjoint des ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture, pris après avis du Conseil national de la protection de la nature, pour prévenir des dommages

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465654.20230710

Admin. suprême

10 juillet 2023

10 juillet 2023

cohésion des territoires et du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire relatif à la mise en place de mesures d'effarouchement de l'ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:469597.20240418

Admin. suprême

18 avril 2024

18 avril 2024

cohésion des territoires et du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire relatif à la mise en place de mesure d'effarouchement de l'ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:454633.20221031

Admin. suprême

31 octobre 2022

31 octobre 2022

transition écologique et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation relatif à la mise en place à titre expérimental de mesures d'effarouchement de l'ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages

Source officielle