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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034081833
24 février 2017
B...et C...A...et la société Tereos France - Union de coopératives agricoles, à lui verser une somme de 20 846,20 euros en réparation des dommages occasionnés au chemin communal n° 303, dit " chemin des
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036253337
18 décembre 2017
ordinaire et battues administratives comme à l'occasion de chasses à l'approche ou à l'affût d'espèces de grand gibier, sont étroitement contrôlées, avec notamment des obligations déclaratives et d'information
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:448136.20220421
21 avril 2022
occasionnés directement au troupeau susceptible de bénéficier de l'octroi d'une telle dérogation, mais à l'existence d'un risque suffisamment avéré de tels dommages, que la dérogation a pour objet de
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008164088
20 avril 2005
peut être accordée par arrêté conjoint des ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture, pris après avis du Conseil national de la protection de la nature, pour prévenir des dommages
ECLI:FR:CECHR:2023:465654.20230710
10 juillet 2023
cohésion des territoires et du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire relatif à la mise en place de mesures d'effarouchement de l'ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:469597.20240418
18 avril 2024
cohésion des territoires et du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire relatif à la mise en place de mesure d'effarouchement de l'ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages
ECLI:FR:CECHR:2022:454633.20221031
31 octobre 2022
transition écologique et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation relatif à la mise en place à titre expérimental de mesures d'effarouchement de l'ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages