X..., son épouse et son fils en vue de l'acquisition et de la gestion d'un appartement de l'immeuble sis ... à Neuilly-sur-Seine, Hauts-de-Seine ; qu'ainsi les parts de ladite société civile donnaient

en compte dans la déduction forfaitaire prévue par les dispositions précitées du e) de l'article 31.I.1° du code général des impôts ; Considérant qu'en jugeant que M. et Mme X..., qui ont confié la gestion

pris en compte dans la déduction forfaitaire prévue par les dispositions précitées du e) de l'article 31.I.1° du code général des impôts ; Considérant qu'en jugeant que M. et Mme X, qui ont confié la gestion

en compte dans la déduction forfaitaire prévue par les dispositions précitées du e) de l'article 31.I.1° du code général des impôts ; Considérant qu'en jugeant que M. et Mme X..., qui ont confié la gestion

réputés pris en compte dans la déduction forfaitaire prévue par les dispositions précitées du e) de l'article 31.I.1° du code général des impôts ; Considérant qu'en jugeant que Mme X..., qui a confié la gestion

POUR CHACUNE DES ANNEES LITIGIEUSES, EST CELUI LA MEME QUI, SUR MISE EN DEMEURE, A ETE DECLARE PAR LA SOCIETE REQUERANTE ; QUE, SI CELLE-CI SOUTIENT QUE L'ADMINISTRATION A SOUS ESTIME LES FRAIS DE GESTION

Ne peut être regardée comme déductible une provision afférente à une créance inscrite ou maintenue au bilan à la suite d'une opération ne se rattachant pas à une gestion normale de l'entreprise. 3.

de tels avantages, l'entreprise a agi dans son propre intérêt ; que, s'il appartient à l'administration d'apporter la preuve des faits sur lesquels elle se fonde pour estimer qu'un abandon de créances

elle se fonde pour estimer qu'un abandon de créances ou d'intérêts consenti par une entreprise à un tiers constitue un acte anormal de gestion, elle est réputée apporter cette preuve dès lors que cette

motif que ni l'engagement souscrit par la société requérante dans le protocole du 12 juillet 1973, ni les paiements effectués en exécution de ce contrat ne pouvaient être regardés comme des actes de gestion

annexé aux statuts de la société évaluait à 4 900 000 F les éléments incorporels apportés ; que, par un acte rectificatif à cet acte d'apport, présenté le 12 janvier 1995 à l'enregistrement, cette valeur

enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 décembre 1991, et les mémoires complémentaires, enregistrés le 17 avril 1992 et le 25 mars 1993, présentés pour la S.A. société financière de gestion

SUR DIVERSES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES DONT IL ASSURAIT LA GESTION AUX EXERCICES CORRESPONDANT A LA DATE OU CES HONORAIRES ONT ETE INSCRITS DANS LES CHARGES DE CES SOCIETES ; QUE, FAUTE D'APPORTER

ET RETRACER DANS LES ECRITURES DE CELLE-CI TANT L'ENCAISSEMENT DE LA SOMME PRETEE QUE LE MONTANT DE LA DETTE CONTRACTEE ; QUE, DANS L'UN ET L'AUTRE CAS, L'INTERESSE PREND A CE SUJET UNE DECISION DE GESTION

Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt. 3.

, la location et l'administration d'un appartement situé à cette adresse à Paris ; que le capital de cette société a été constitué par un apport en espèces de M.

EFFECTIVEMENT SUPPORTES PAR LE PROPRIETAIRE E UNE DEDUCTION FORFAITAIRE FIXEE A 25% DES REVENUS BRUTS ET REPRESENTANT LES FRAIS DE GESTION, L'ASSURANCE ET L'AMORTISSEMENT " ; CONSIDERANT, D'UNE PART,

, alors que l'opération aurait porté sur 906 m² répartis en dix-neuf appartements et deux locaux commerciaux cédés à titre promotionnel ; que cependant, à supposer même que l'administration ait commis