L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 A RAISON DE RESULTATS COMPRENANT A LA FOIS LES BENEFICES COMMERCIAUX TIRES DE L'EXPLOITATION DU FONDS DE LIBRAIRIE-PAPETERIE ET LES RESULTATS DE LA GESTION

collectif en valeurs mobilières dont la BAC était le dépositaire et la société de gestion BAC Conseil le gérant ; que s'il n'a pas été expressément désigné comme rapporteur sur la procédure engagée d'office

Billon avec les propriétaires d'immeubles et les syndicats de copropriété lui ayant confié les fonctions de gérant ou de syndic, impliquaient que les honoraires rémunérant cette activité de prestation

"GESTION VENDOME" sur les honoraires rémunérant ses activités de gérant d'immeubles et de syndic de copropriétés : Considérant qu'aux termes des dispositions, applicables en l'espèce, de l'article 269

BARIOZ avec les propriétaires d'immeubles et les syndicats de copropriété lui ayant confié les fonctions de gérant ou de syndic, impliquaient que les honoraires rémunérant cette activité de prestation

) ; e) une déduction forfaitaire (...) représentant les frais de gestion, l'assurance et l'amortissement ; que par frais de gérance il faut entendre les honoraires versés par un propriétaire qui ne gère

, entre la date de leur encaissement par ses soins et celle de leur reversement à ses mandants, des loyers et charges payés par les locataires et copropriétaires des immeubles dont elle assurait la gestion

"REGIE D'IMMEUBLES SAINT-LOUIS" sur les honoraires rémunérant ses activités de gérant d'immeubles et de syndic de copropriétés : Considérant qu'aux termes des dispositions, applicables en l'espèce, de

d'un autre établissement confié au même gérant. 6.

A...de la gestion effective des deux établissements de Saint-Laurent-du-Maroni et de Cayenne, il en avait confié de fait la gérance à son épouse, qui ne détenait pas les diplômes, titres ou certificats

Considérant que le sieur X... , gérant de la Société Y... demande que soient retranchées de ses bases d'imposition à l'impôt sur le revenu des personnes physiques, dans la catégorie des revenus fonciers

QUE PAR FRAIS DE GERANCE IL FAUT ENTENDRE LES HONORAIRES VERSES AUX ADMINISTRATEURS DE BIENS PAR LE PROPRIETAIRE QUI NE GERE PAS LUI-MEME SA PROPRIETE ; QUE LES AUTRES DEPENSES DE GESTION EXPOSEES PAR

que les sommes versées par les locataires ont été calculées sur une base forfaitaire ; Considérant qu'il est constant que le montant des loyers encaissés par le sieur ..., mandataire du sieur ..., gérant

B a donné en location gérance à la société B Embouteillage Filtration (BEF), dont il était le gérant et le principal associé, un fonds de commerce, ayant pour activité principale l'embouteillage de vins

; le CREDIT DU NORD demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er octobre 2001, par laquelle le Conseil de discipline de la gestion financière lui a infligé un blâme

Il comporte des dispositions relatives à la gouvernance de ces organismes en matière de gestion financière, au pilotage financier des régimes considérés, à leur politique de placement et de gestion des

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