tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 25 mars 1986 par laquelle ladite caisse a refusé de communiquer à Mme Henriette X... le relevé des parcelles de terres exploitées par son ex-époux

Les Marines de Saint-François (SARL Gestion), en deuxième lieu, les revenus perçus par Mme X, née Giroud, à raison de la prise en charge par la société civile immobilière Les Marines de Saint-François

Article 5 : La présente décision sera notifiée à l'ENTREPRISE PEDUZZI, au SYNDICAT MIXTE POUR LA CREATION ET LA GESTION DE ZONES INDUSTRIELLES, à la société Sovopar, à la commune de Chavelot, aux époux

Vu la requête, enregistrée le 18 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les époux X..., demeurant ... ; les époux X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Y et, d'autre part, du montant des frais et honoraires de l'expert - l'a condamnée à verser aux époux Y la somme de 6 000 F au titre des frais irrépétibles ; 2°) de condamner les époux Y à lui verser

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 octobre 1990 et le nouveau mémoire, enregistré le 25 octobre 1990, présentés par les époux X..., demeurant ... ; les époux

non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la SCI DE CONSTRUCTION VENTE SAINT-HERBLAIN PLAISANCE-COGEDIM GESTION est rejetée.

Z... les sommes qu'ils demandent au titre des sommes exposées par eux et non comprises dans les dépens ; Article 1er : Les requêtes des époux Z... sont rejetées.

d'annuler le jugement du 13 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision du maire de Saint-Paul-de-Jarrat confiant la gestion

Plagnol, Auditeur, - les observations de la SCP Waquet, Farge, avocat de la SOCIETE DE PROMOTION ET DE GESTION DU BATIMENT SAPROGEB SA, - les conclusions de M.

Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au consul général de France en Haïti de délivrer à son époux

lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet de sa demande, adressée au service des domaines, de communication du dossier retraçant la gestion

juin 2003, soit après l'expiration du délai d'un an à compter de la délivrance de leurs autorisations provisoires de séjour ; qu'en déduisant de ces seuls éléments que la demande de suspension des époux

MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande des époux

Article 2 : Les demandes présentées au tribunal administratif de Marseille par les époux Y... sont rejetées.

. ; les époux X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 19 mai 1988

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme Lemahieu et les époux A se sont associés pour créer en mai 1990 la SARL Enercom, dont l'activité est le tourisme technologique, et spécialement

Y... ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions des époux Z... contre l'arrêté du 13 mars 1989 doivent être rejetées ; Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 20 novembre

administratif de Bordeaux n° 0303025 du 14 février 2006 rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie, ainsi que son époux

qui prend en main la gestion des biens propres de l'autre, au su de celui-ci et sans opposition de sa part est censé avoir reçu un mandat tacite couvrant les actes d'administration et de jouissance, à