JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU TABLEAU B DE L'ANNEXE 1 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS CONSTITUANT LE TARIF DES PATENTES, EST IMPOSABLE COMME "TENANT UN GRAND

Magasins Galeries Lafayette, la SAS Les Galeries, la Société des Grands Magasins " La Riviera ", la société des Etablissements du Capitole et la société rennaise de Grands Magasins.

Struillou, Auditeur, - les observations de Me Choucroy, avocat de la SOCIETE DES GRANDS MAGASINS DE L'OUEST, - les conclusions de M.

MAGASINS GALERIES LAFAYETTE, dont le siège social est ... (06007), représentée par ses dirigeants en exercice ; la SOCIETE DES GRANDS MAGASINS GALERIES LAFAYETTE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

27 284, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, PRESENTES POUR LA SOCIETE "LES GRANDS MAGASINS ARDENNAIS", SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST ...

Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme "GRANDS MAGASINS LEJONCOUR NOUVELLES GALERIES" , dont le siège est ..., représentée

Salat-Baroux, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la Société des Grands Magasins "A La Riviera", - les conclusions de M.

Salat-Baroux, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la Société Rennaise des Grands Magasins, - les conclusions de M.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société ajaccienne des grands magasins n'est pas admis.

de faire application de ces dispositions et d'ordonner que l'Etat et la société ajaccienne des grands magasins versent chacun la somme de 500 euros à Mme C, M.

VENTES EFFECTUEES DANS CES CONDITIONS ETAIENT FAITES AU NOM ET POUR LE COMPTE DES GRANDS MAGASINS QUI EN ENCAISSAIENT LE PRIX ET SUPPORTAIENT SEULS LES RISQUES RELATIFS AU PAIEMENT ; QUE D'AILLEURS AUCUNE

Article 3 : Les conclusions de la SAS Grands magasins Galeries Lafayette présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société ajaccienne des grands magasins n'est pas admis.

Article 3 : L'Etat versera une somme de 4 000 euros à la société Grands Magasins Galeries Lafayette au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Magasins de la Samaritaine" ; de dire s'il existe un danger pour les usagers de l'aérodrome ou pour les occupants du bâtiment édifié par la société anonyme "Grands Magasins de la Samaritaine" ; le cas

SOCIETE AJACCIENNE DE GRANDS MAGASINS, - les conclusions de M.

REQUETE DE LA SOCIETE LAGUIONIE ET CIE GRANDS MAGASINS "AU PRINTEMPS", TENDANT L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE

Recours du ministre du budget, tendant : 1° à l'annulation du jugement du 27 avril 1981, par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société Grands magasins de la Samaritaine, la décharge