AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00142
15 février 2023
15 février 2023
[C] s'est rendu caution, au profit de la banque, des engagements de la société Grands magasins du globe, dans la limite de 517 500 euros et pour une durée de cinq ans. 4.
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soc
61372457cd58014677414b79
1 juin 2004
1 juin 2004
magasins galeries Lafayette : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la société Grands Magasins Galeries Lafayette était co-employeur de Mme X..., alors, selon le moyen : 1 / que
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