Eu égard au principe de non-compensation des créances publiques, un contribuable n'est pas fondé à se prévaloir, sur le fondement de l'article 1290 du code civil, de sa qualité de créancier de l'Etat ou

non encore soldées et celui des créances non encore portées en compte dès leur inscription ; 3.

; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la décharge de l'obligation de payer les impositions mises à sa charge ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article

mentionnés au 1° bis du III bis de l'article 125 A, suit celui des produits de ces titres./ Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux cessions de parts des fonds communs de créances dont la

toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent

Le jugement d'ouverture suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant : / 1° à la condamnation du

; qu'aux termes de l'article 7 de la même loi : L'administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer avant que

Le jugement d'ouverture suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant : / 1° à la condamnation du

Le jugement d'ouverture suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant : / 1° à la condamnation du

Le jugement d'ouverture suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant : / 1° à la condamnation du

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Enfin, aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause

couvre qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné. (...) " ; qu'aux termes de son article 3 : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir (...)

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler, dans cette mesure, l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;

l'arrêt en tant que la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté cette demande tendant à la capitalisation de sa créance d'intérêts ; Considérant qu'aux termes de l'article 1154 du code civil :

LOI DU 13 JUILLET 1967, D'OU RESULTE L'OBLIGATION QUI S'IMPOSE A L'ADMINISTRATION COMME A TOUS AUTRES CREANCIERS, DE PRODUIRE SES CREANCES A COMPTER DU JUGEMENT PORTANT REGLEMENT JUDICIAIRE, DANS LES

Le département de la Seine-Maritime se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu'il lui fait grief.

ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ; qu'aux termes de l'article 3 de la même loi : La prescription ne court ni contre le créancier qui

X... a interjeté appel devant la cour administrative d'appel de Lyon ; que par une ordonnance prise sur le fondement de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives

6 de cette convention : « Un état annexé à la présente convention recense les fonds, créances et dettes dont le GIP Auvergne-Nivernais se déclare propriétaire, créancier ou débiteur. / Celles des créances