Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun a confirmé la décision du 6 octobre 1983 par laquelle le Comité Départemental d'Agrément d'Eure-et-Loir a refusé la qualité de G.A.E.C. au groupement "du

L'AUTORISATION D'EXPLOITER 15 HECTARES ENVIRON DE TERRES SISES A BERTIGNOLLES AUBE , LE GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN FRISON, PERE ET FILS, SOUTIENT QUE LA LOI N° 62-917 DU 8 AOUT 1962

agricoles d'exploitation en commun a annulé la reconnaissance du Groupement agricole d'exploitation en commun (G.A.E.C.) des Consorts X... accordée le 10 septembre 1985 par le comité départemental d'agrément

; Vu la loi modifiée n° 62-917 du 8 août 1962 ; le décret n° 64-193 du 3 décembre 1964 ; le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la

1977 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 RELATIVE AUX GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN, EST RECONNUE DE DROIT COMME CONSTITUANT L'UN DE CES GROUPEMENTS

PAR LAQUELLE LE COMITE NATIONAL D'AGREMENT DES GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN A ANNULE LA RECONNAISSANCE DU GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN G.A.E.C.

ORBIGNY GENILLE SOIT RECONNU COMME GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION ; VU LA LOI N 62-917 DU 8 AOUT 1962, ENSEMBLE LE DECRET DU 3 DECEMBRE 1964 ; VU LE DECRET N 53-1169 DU 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIE

en qualité de G.A.E.C. au Groupement de Prayel, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi °n 60-808 du 5 août 1960 ; Vu la loi °n 62-917 du 8 août 1962 ; Vu

PERE ET FILS" ; VU LA LOI N° 62-917 DU 8 AOUT 1962 ; VU LA LOI DU 4 JUILLET 1980 ; VU LE DECRET N° 64-1193 DU 3 DECEMBRE 1964 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE

AGRICOLES D'EXPLOITATIONS EN COMMUN A ANNULE LA RECONNAISSANCE DU GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION DE GEMIGNY ; VU LE CODE CIVIL ; VU LA LOI DU 8 AOUT 1962 RELATIVE AUX GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION

, pas lieu de statuer sur ces conclusions ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi d'orientation agricole n° 62917 du 8 août 1962 : "Les groupements agricoles d'exploitation en commun sont

agricole d'exploitation en commun (GAEC) de Fontsauzine et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du comité national d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun

à la loi d'orientation agricole, et notamment son article 10 ; Vu le décret n° 63-393 du 10 avril 1963 portant application de l'article 10 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DE VALFOND, représenté par ses co-gérants, MM

agricoles d'exploitation en commun institués par la loi du 8 août 1962 sont des sociétés civiles de personnes de la nature de celles que vise, notamment, l'article 8 du code général des impôts, et dont

1976 ; - 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE RURAL ; VU LE CODE CIVIL ; VU LA LOI N° 62-917 DU 8 AOUT 1962 ; VU LE DECRET N° 64-1193 DU 3 DECEMBRE 1964 ; VU LE DECRET

"des Dames", ensemble de ladite décision du comité départemental ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 62-917 du 8 août 1962 modifiée ; Vu le décret n° 64-1193 du 3 décembre 1964 ; Vu l'ordonnance

groupement agricole d'exploitation en commun au groupement du Troncey à Laons ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 8 août 1962 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°

du décret du 3 décembre 1964 fixant les conditions d'application de la loi du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d'exploitation en commun, qui ne sont pas applicables en l'espèce, dès lors

agricoles d'exploitation en commun d'Indre-et-Loire en date du 10 octobre 1991, agréant en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) le groupement "domaine J.