. - Taxe par salarié - Négociant importateur dans le département de la Guyane.

D'UNE PART A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 9 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA GUYANE L'A RAYE DES CADRES DU CLERGE GUYANAIS ET D'AUTRE PART A CE QUE LE DEPARTEMENT DE LA GUYANE SOIT CONDAMNE A LUI VERSER

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR JOSE BORGES DEMEURANT CITE DU STADE N° 1/3 A KOUROU GUYANE LADITE REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE LE 19 SEPTEMBRE 1977 ET TENDANT

Marc Lambron, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Thouin-Palat, avocat du CENTRE HOSPITALIER FELIX GUYON et de Me Blondel, avocat de Mme A, - les conclusions de M.

QUE LE DECRET DU 24 DECEMBRE 1963 DONT LA LEGALITE EST CONTESTEE PAR LE SIEUR X..., A EU POUR OBJET D'INTRODUIRE EN GUYANE LE TARIF METROPOLITAIN DES PATENTES, MODIFIE ET COMPLETE PAR LES DISPOSITIONS

recevabilité des recours : Cons. qu'aux termes de l'article L. 90 du code du domaine de l'Etat, dans sa rédaction résultant de la loi du 28 juin 1973, " dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane

l'Union syndicale des opérateurs touristiques de Guyane.

santé, du conseil régional de l'ordre des pharmaciens et des syndicats professionnels" ; enfin qu'aux termes de l'article L.573 du même code : " ... pour chacun des départements de la Guadeloupe, de la Guyane

Becar Guyane, la société Nofrayane, la société Socomeca et la société SGS Qualitest à verser la somme de 4 166 910 euros à la région Guyane à titre de provision.

Article 3 : Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane et le département de la Guyane verseront 2 000 euros chacun à Mme B en application de l'article L. 761-1 du code de justice

et le département de la Guyane sont rejetés.

DONT A RENDU COMPTE LE JOURNAL FRANCE-GUYANE DU 2 AOUT 1977, NOMMANT M.

La caisse générale de sécurité sociale de la Guyane a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane de mettre fin, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative

Vu la procédure suivante : La Collectivité territoriale de la Guyane, venant aux droits du conseil général de la Guyane, à l'appui de sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui restituer les

S...et trente-huit autres requérants ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane de suspendre l'exécution des arrêtés du 18 octobre 2016 par lesquels le préfet de la Guyane a

l'atteinte grave et manifestement illégale portée à ses libertés fondamentales par le préfet de la Guyane, en deuxième lieu, d'enjoindre au préfet de la Guyane de suspendre l'exécution de l'obligation

et d'un avenant territorial n° 3 relatif aux conventions de forfaits en Guyane, conclus le 28 mai 2014 par la CDTG (Centrale démocratique des travailleurs de Guyane) CFDT, l'UTG (Union des travailleurs

Vu la procédure suivante : La chambre de commerce et d'industrie de la Guyane a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du