redevance de 2,99 % prélevée sur les honoraires des praticiens, et que les prestations administratives servies par l'association pourraient être confiées à des organismes tiers contre rémunération, la

LESQUELLES SONT DISPENSES LES SOINS" ; QUE, SUR LE FONDEMENT DE CES DISPOSITIONS, LE GOUVERNEMENT POUVAIT, SANS ETABLIR DE DISCRIMINATION ILLEGALE, FIXER DES TAUX DE REMBOURSEMENT DIFFERENTS POUR LES HONORAIRES

hospitaliers lorsque les ressources de la "masse" des honoraires le permettent, n'ont ni pour objet ni pour effet de créer un droit à leur profit ; Considérant que M.

pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre des solidarités et de la santé a rejeté leur demande du 12 décembre 2018 tendant à l'abrogation de l'arrêté du 9 mars 1966 relatif aux tarifs d'honoraires

, ministre de la justice, relative à la gestion des frais de justice, en tant qu'elle précise que sont à la charge des seules personnes visées à l'article L. 76 du code des débits de boissons les honoraires

régionale de l'hospitalisation de la région d'Ile-de-France a décidé de procéder à une vérification de la mise en oeuvre de la nouvelle réglementation concernant l'exercice de l'activité libérale des praticiens

A PRELEVE AU COURS DE L'EXERCICE 1971, COMME ELLE L'AVAIT FAIT AU COURS DES ANNEES PRECEDENTES, UNE REDEVANCE SUR LES HONORAIRES DES PRATICIENS EXERCANT LEURS ACTIVITES DANS SES INSTALLATIONS, EN CONTRE-PARTIE

ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, EN DATE DU 30 AVRIL 1975, DECLARANT QUE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE N'AVAIT PAS QUALITE POUR INTERVENIR DANS LA REPARTITION DE LA MASSE DES HONORAIRES

X..., n'est pas assorti de précision suffisante pour permettre d'en apprécier le bien-fondé ; que l'attribution du droit permanent au dépassement des tarifs d'honoraires aux praticiens qui ne réunissent

affaires sociales, du ministre d'Etat, chargé des départements et territoires d'outre-mer, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture du 9 mars 1966 fixant les tarifs d'honoraires

PARTIEL DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS AUTRES QUE LES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX FAISANT PARTIE DE CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES ET LES HOPITAUX LOCAUX PREVOIT QUE CES PRATICIENS

X... si les cotisations des années 1969 et 1970 avaient été prélevées sur la masse des honoraires des praticiens à temps partiel de l'établissement réparties lesdites années ; mais qu'il n'apporte à l'appui

mettait à la disposition de chirurgiens-dentistes, qui n'étaient pas ses associés, six cabinets dentaires, ainsi qu'un secrétariat et un laboratoire, et se rémunèrait en conservant une partie des honoraires

distincte en application des dispositions de l'article R. 162-32-1 (...) " ; que l'article R. 162-32-1 du même code, s'il exclut des forfaits des établissements de santé privés à but lucratif les honoraires

TENDANT A SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES PRATICIENS ADMIS AU DROIT A DEPASSEMENT DES TARIFS D'HONORAIRES ; 2O REJETTE LA X... PRESENTEE PAR LE DOCTEUR Y...

en deuxième lieu, que les ministres, auteurs de l'arrêté attaqué, n'étaient tenus par aucune disposition législative ou réglementaire de procéder à une consultation des organisations syndicales de praticiens

En restreignant le bénéfice du droit permanent à dépassement d'honoraires aux praticiens qui en bénéficiaient à la date de son entrée en vigueur, l'article 27 de la convention nationale des chirurgiens-dentistes

D'EGALITE DES USAGERS DEVANT LE SERVICE PUBLIC ; CONSIDERANT QUE SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970, L'ENSEMBLE DES DEPENSES, COMPRENANT LES FRAIS D'HOSPITALISATION ET LES HONORAIRES

qu'il n'est ainsi applicable qu'aux soins délivrés à ces personnes par des chirurgiens-dentistes conventionnés ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté porterait atteinte à la liberté d'honoraires

établissements relevant du régime du prix de journée, " sont exclus de tous les forfaits mentionnés à l'article R. 162-31 (...) et font l'objet d'une rémunération distincte ", notamment, " a) Les honoraires