d'enjoindre au ministre de l'intérieur et à la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) de lui communiquer et de faire effacer ces informations dans un délai de huit

administrative : 1°) d'ordonner au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports de prendre, à titre provisoire et transitoire, une mesure autorisant, pendant une durée d'au minimum huit

fond qu'à la suite de la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet, l'administration fiscale a infligé à la société Edenred France, une amende de 19 399 137 euros au titre de l'exercice clos

Il fait valoir que son inscription au fichier litigieux est illégale dès lors qu'elle porte sur des données dont la collecte est interdite et qui sont périmées, inexactes, incomplètes et équivoques.

le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; - le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 ; - le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une séance à huis-clos

le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; - le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 ; - le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une séance à huis-clos

le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; - le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 ; - le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une séance à huis-clos

l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 ; - le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; - le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une séance à huis-clos

décret n° 2023-979 du 23 octobre 2023 ; - le décret n° 2018-687 du 1er août 2018 ; - le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une séance à huis-clos

données de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui communiquer les informations le concernant figurant dans le ficher de la DGSI dans les huit

sécurité intérieure (DGSI), dénommé CRISTINA ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui communiquer les données le concernant, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du huitième

- la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; - le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une séance à huis-clos

- la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; - le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une séance à huis-clos

- la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; - le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une séance à huis-clos

le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; - le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 ; -le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une séance à huis-clos

le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; - le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 ; - le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une séance à huis-clos

- la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; - le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une séance à huis-clos

2005-1309 du 20 octobre 2005 ; - le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 modifiée ; Après avoir convoqué à une séance à huis-clos