A l’appel de la cause, les parties n’ont pas sollicité le huis clos ; les débats ont donc été publics ; Monsieur [C] [F] non comparant n’a pas été entendu, l’avis du Docteur [B] [P] en date du 10 avril

A l’appel de la cause, les parties n’ont pas sollicité le huis clos ; les débats ont donc été publics ; Monsieur [S] [V], comparant en personne a été entendu et déclare : c’est mon avis aussi, je veux

doivent se retirer; que l'arrêt ordonnant le huis-clos n'ayant, en l'espèce, pas prévu d'exceptions, dès lors que Françoise Lebert avait été autorisée à rester dans la salle d'audience, les textes

le huis clos, peuvent être autorisées à demeurer dans la salle d'audience ; qu'en l'espèce, l'arrêt prononçant le huis clos n'ayant pas excepté de cette mesure la mère de la partie civile, cette dernière

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

clos, la Cour a ordonné que les débats de la présente affaire se dérouleront à huis clos et dit que cette mesure ne s'appliquera pas aux jurés de la présente session qui n'ont pas été tirés au sort pour

Y... demandait in limine litis le huis clos considérant que l'audience publique portait atteinte à sa dignité ; qu'en statuant publiquement sans examiner ce moyen, la chambre de l'instruction a privé la

A l’appel de la cause, les parties n’ont pas sollicité le huis clos ; les débats ont donc été publics ; Monsieur [J] [N], comparant en personne a été entendu et déclare : pour l’instant ça va, c’est la

clos, l'audience a été reprise en audience publique (p. 8) ; "alors que, lorsque le huis clos a été ordonné, celui-ci s'applique jusqu'à la clôture des débats" ; Attendu que le procès-verbal mentionne

Pierre X... a été cité des chefs d'abus de biens sociaux et de banqueroutes par détournements d'actifs et comptabilité incomplète ou irrégulière ; que son fils G..., K... J... B... et M.

clos ; " alors que, lorsque la Cour décide que les débats auront lieu à huis clos, le public, y compris les jurés non tirés au sort, qui ne font donc pas partie de la formation de jugement, doivent

année avec sursis ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 400 du Code de procédure pénale, en ce que la règle du huis

ce huis clos doit s'appliquer à toutes les personnes étrangères à l'affaire ou non autorisées à assister aux débats ; qu'ainsi, dès lors que M.

; que, si lorsque les poursuites sont exercées du chef de viol, le huis clos est de droit si la victime partie civile ou une des victimes parties civiles le demande, il n'incombe pas au président, tenu

constituée partie civile, ce dont il résulte que le huis-clos n'était pas de droit" ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats que Isabelle Y..., victime du viol dont X... était accusé, s'est

clos, que l'accusé, et son défenseur ont été entendus en leurs observations, sans constater que ceux-ci aient eu la parole en dernier" ; Attendu que l'arrêt incident critiqué ordonnant le huis clos

clos pour la totalité des débats ; " alors que, lorsque la Cour décide que les débats auront lieu à huis clos, et que l'arrêt n'avait pas prévu d'exception, les personnes qui ne font pas partie de

PUBLIC, LA COUR, APRES EN AVOIR DELIBERE, A RENDU UN ARRET ORDONNANT QUE LES DEBATS AIENT LIEU A HUIS CLOS ; ATTENDU QUE DUDIT PROCES-VERBAL NE RESULTE AUCUNE ENONCIATION IMPLIQUANT QUE LE JURY AIT PARTICIPE