B...la notification ou la signification de l'hypothèque légale du trésor public sur sa résidence située 1, avenue de Port-Cros à Rayol-Canadel, au motif que cette notification lui avait déjà été communiquée

a une hypothèque légale sur tous les biens immeubles des redevables.

référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution des deux avis à tiers détenteur émis par le Trésor

sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 et 2008 ainsi que des pénalités correspondantes, d'autre part, la décharge de l'obligation de payer ces sommes, enfin la mainlevée de l'hypothèque

Considérant, en second lieu, qu'en jugeant que si les requérants faisaient valoir qu'ils avaient engagé une procédure de divorce, l'inscription d'une hypothèque légale du Trésor sur leur résidence principale

par avis de mise en recouvrement du 19 octobre 1976 ; que, pour garantir le recouvrement de cette somme de 226 171,08 F, le comptable de la direction générale des impôts a inscrit, le 24 mai 1982, l'hypothèque

relatifs à leurs plus-values en report, mis à leur charge au titre de l'année 1998 ainsi que des pénalités correspondantes, et de condamner l'administration à leur rembourser les frais de radiation des hypothèques

imposition, a demandé à bénéficier du sursis de paiement prévu par les dispositions précitées de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ; qu'elle a, à cette fin, proposé l'inscription d'une hypothèque

et aux comptables de la direction générale des impôts, le Trésor a une hypothèque légale sur tous les biens immeubles des redevables", ces dispositions, qui ont pour seul objet de conférer aux comptables

a une hypothèque légale sur tous les biens immeubles des redevables.

a une hypothèque légale sur tous les biens immeubles des redevables

B... devant le ministre des finances et des comptes publics pour qu'il soit procédé à la liquidation de cette somme, ces condamnations étant assorties des intérêts au taux légal à compter du 5 septembre

n'effectue aucun prélèvement ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en estimant qu'eu égard à la nature des "salaires" versés aux receveurs-conservateurs des hypothèques, l'administration avait

cet indice fictif, le caractère d'un traitement indiciaire ; qu'il en va de même de la quote part de ces "salaires" définie par référence au traitement afférent à l'indice brut 901, sur laquelle le Trésor

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales : "Les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable

condamnation de l'Etat à lui verser la majoration et le complément spécial de traitement institués par la loi du 3 avril 1950 et le décret du 22 décembre 1953 sur sa rémunération de conservateur des hypothèques

ne prévoit de telles règles pour les fonctionnaires des catégories B, C et D des services déconcentrés du Trésor ; que, par suite, le SYNDICAT NATIONAL DU TRESOR CGT est fondé à soutenir qu'en tant qu'elles

a inscrit une hypothèque légale était leur résidence principale ; qu'en refusant d'admettre que la vente forcée de l'immeuble situé à Oussiat risquait d'entraîner pour eux des conséquences difficilement

A a demandé réparation des préjudices matériel et moral subis du fait de l'engagement de mesures d'exécution forcées mises en oeuvre par le comptable du Trésor pour une somme de 30 489,80 euros ; que le

dirigeant de sociétés, a cédé, le 10 janvier 2000, trois mille actions de la société anonyme La Rochelle Loisirs pour le prix de deux cent millions de francs ; qu'il a déclaré en 2001, dans le délai légal