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6 813 résultats pour « identité de faits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008063596

Admin. suprême

16 février 2000

16 février 2000

MAJORATIONS -Demande de l'administration de substitution de pénalités - Conditions - a) Garanties de procédure - Nécessité d'une lettre de motivation propre aux nouvelles pénalités - Absence - b) Identité

Résumé IA — à vérifier

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008058642

Admin. suprême

1 octobre 1999

1 octobre 1999

cour administrative d'appel de Paris, statuant à nouveau sur lesdites requêtes : 1°) a déclaré n'y avoir pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 89PA01334, 2°) n'a que partiellement fait

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:462116.20221027

Admin. suprême

27 octobre 2022

27 octobre 2022

pénal dans l'arrêt de la Cour de cassation du 20 décembre 2017 s'imposaient au juge de l'impôt et que leur existence ne pouvait pas être utilement discutée devant elle, alors qu'il n'existait pas d'identité

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036706178

Admin. suprême

7 mars 2018

7 mars 2018

son identité ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale, en premier lieu, à sa liberté d'aller et venir en ce que, d'une part, sa carte nationale d'identité fait l'objet d'une détention

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:470012.20240328

Admin. suprême

28 mars 2024

28 mars 2024

C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions devant la commission du contentieux du stationnement payant ; 3°) de mettre

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000042828505

Admin. suprême

24 décembre 2020

24 décembre 2020

B... soutient que la liste électorale serait entachée d'erreurs et que des électeurs, dont il ne précise pas l'identité, auraient fait l'objet de radiations erronées, il n'apporte aucun élément susceptible

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000032889632

Admin. suprême

7 juillet 2016

7 juillet 2016

travail dans le cadre de l'Euro 2016 de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en tant qu'elle concerne le contrôle des stades et en tant qu'elle fait

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032924640

Admin. suprême

20 juillet 2016

20 juillet 2016

pas obstacle à ce que les mêmes faits commis par une même personne puissent faire l'objet de poursuites différentes aux fins de sanctions de nature administrative ou pénale en application de corps de

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032919713

Admin. suprême

20 juillet 2016

20 juillet 2016

pas obstacle à ce que les mêmes faits commis par une même personne puissent faire l'objet de poursuites différentes aux fins de sanctions de nature administrative ou pénale en application de corps de

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:505483.20250725

Admin. suprême

25 juillet 2025

25 juillet 2025

La vérification de son identité a fait ressortir qu'il séjournait irrégulièrement en France.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000037882277

Admin. suprême

28 décembre 2018

28 décembre 2018

Celui-ci peut se faire assister d'un agent de la commission.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042729529

Admin. suprême

9 décembre 2020

9 décembre 2020

Enfin, l'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019309921

Admin. suprême

7 août 2008

7 août 2008

rectifier des erreurs des données entachées d'erreur de fait la concernant ou faire effacer des données entachées d'erreur de droit la concernant. » ; que l'article 114 stipule que : « 1.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007847258

Admin. suprême

3 mars 1995

3 mars 1995

X... dans les différentes mentions de l'identité du requérant faites dans la décision n° 103 647 en date du 26 octobre 1994 duConseil d'Etat statuant au Contentieux et portant sur le prénom de celui-ci

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000038860071

Admin. suprême

31 juillet 2019

31 juillet 2019

dont elle a fait l'objet.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007714253

Admin. suprême

26 avril 1985

26 avril 1985

qualité de journaliste professionnel au requérant par le motif qu'il exerçait des fonctions d'autorité et de direction générale dans la publication dont il s'agit, la commission supérieure de la carte d'identité

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:463778.20230202

Admin. suprême

2 février 2023

2 février 2023

apprécier la réponse ; - méconnu les droits de la défense en ce qu'il a rendu une ordonnance sans procédure contradictoire ni audience publique, lui interdisant ainsi de justifier de sa véritable identité

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007965045

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

X... est entré et s'est maintenu irrégulièrement en France sous une fausse identité ; qu'il a fait l'objet de trois condamnations pénales pour séjour irrégulier et qu'il a été condamné en 1992 à quatre

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023429678

Admin. suprême

30 décembre 2010

30 décembre 2010

A soutient que le décret d'extradition pris à son encontre le 22 mars 2010 est contraire à l'ordre public français dès lors qu'il accorde son extradition pour le jugement de faits pour lesquels il était

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008154114

Admin. suprême

28 avril 2003

28 avril 2003

qu'il résidait de manière permanente à Nice à la date à laquelle ces faits ont été commis, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une erreur évidente aurait affecté l'identité de l'auteur desdits

Source officielle