AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008063596
16 février 2000
16 février 2000
MAJORATIONS -
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SECTION
CETAT:CETATEXT000008058642
1 octobre 1999
1 octobre 1999
cour administrative d'appel de Paris, statuant à nouveau sur lesdites requêtes : 1°) a déclaré n'y avoir pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 89PA01334, 2°) n'a que partiellement fait
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