impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires en vue de fournir la preuve de l'état dans lequel elle avait commercialisé ces appartements et, d'autre part, du caractère exagéré des évaluations

deux appartements dont la vente en 1976 est à l'origine du litige font partie d'un immeuble comprenant douze appartements que M.

X... a vendu, en 1977, quatre appartements faisant partie d'un immeuble qu'il avait acquis à La Rochelle le 22 décembre 1970 ; qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que

de l'arrêt en ce qui concerne les cessions immobilières réalisées en 1995 : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société de l'Yvette a, le 28 juillet 1995, vendu

les deux appartements dont la vente en 1976est à l'origine du litige font partie d'un immeuble comprenant douze appartements que M.

X... soutient qu'il a été amené à quitter Rouen et à vendre son appartement pour des "motifs impératifs d'ordre familial" et qu'ainsi aucun délai ne pouvait lui être opposé pour lui refuser le bénéfice

UN AUTRE LOGEMENT ET A SOUSCRIRE A CETTE FIN UN APPARTEMENT F 5 MIEUX ADAPTE A SES BESOINS ET A SES RESSOURCES, DANS UN IMMEUBLE A CARACTERE SOCIAL EN VOIE D'ACHEVEMENT ; QUE LA MAISON DE LA RUE Z A ETE

A VENDU ENTRE 1968 ET 1970 A SES DEUX ASSOCIES 76 GARAGES ET 13 APPARTEMENTS ; QUE LA SOCIETE AVAIT DEJA VENDU DES GARAGES EN 1967 AU PRIX UNITAIRE DE 5.800 F ET QUE LA VALEUR DES GARAGES A ETE FIXEE A

ENTRE 1968 ET 1970 A SES DEUX ASSOCIES 76 GARAGES ET 13 APPARTEMENTS ; QUE LA SOCIETE AVAIT DEJA VENDU DES GARAGES EN 1967 AU PRIX UNITAIRE DE 5.800 F.

et un appartement de 30 m à Paris dont il avait retrouvé la disposition après l'avoir loué ; que, le 18 septembre 1981, il a vendu l'appartement du Vésinet et acquis une maison à l'Etang-La-Ville ; qu'il

et à la même époque, soit dans des immeubles de standing comparable au cours de l'année précédant et de l'année suivant la vente en litige, produits par l'administration ; que, si M.

DEVANT LES PREMIERS JUGES ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE SUSDESIGNEE A CEDE A PLUSIEURS DE SES ASSOCIES, DONT MME X..., DES APPARTEMENTS DE L'IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION QU'ELLE AVAIT CONSTRUIT A SUCY-EN-BRIE

EN VUE DE LE DEMOLIR POUR CONSTRUIRE UN IMMEUBLE COLLECTIF A USAGE D'HABITATION ; QU'IL A VENDU, POUR LA PLUPART EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT, 12 APPARTEMENTS DE L'IMMEUBLE A CONSTRUIRE ENTRE 1971 ET 1975

X... était le gérant, un terrain sis à Aix-en-Provence ; que sur ces deux terrains la société a fait édifier des immeubles, respectivement dénommés le "Mongin" et le "Rayolet", qu'elle a ensuite vendus

UN APPARTEMENT COMPRIS DANS L'IMMEUBLE QU'ELLE SE PROPOSAIT D'Y CONSTRUIRE, C'EST SEULEMENT PAR UN ACTE PASSE LE 9 DECEMBRE 1971 QU'ELLE A OPERE CETTE DATION EN PAIEMENT ET, PAR SUITE, REALISE LE FAIT

AFFERENTE A DES VENTES D'APPARTEMENTS INTERVENUES LES 6 ET 18 MARS 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA RECEVABILITE DES

, LORSQUE LA MUTATION OU L'APPORT PORTE SUR UN IMMEUBLE QUI, ANTERIEUREMENT A LADITE MUTATION OU AUDIT APPORT, N'ETAIT PAS PLACE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 257-7° " ; QU'IL RESULTE DE CES

A VENDU, LE 28 NOVEMBRE 1968, POUR UN PRIX DE 130.000 F, UN IMMEUBLE SIS A ...