délit prévu et réprimé par l'article 433-12 du code pénal, être condamnés aux amendes prévues par la loi, ainsi que le code des juridictions financières, dont l'article L. 131-11 prévoit l'amende pour immixtion

débiteurs des deniers de la commune à hauteur de 95 285,98 €, cette somme portant intérêt à compter du 31 décembre 1995, et les a condamnés au paiement d'une amende de 300 euros chacun à raison de leur immixtion

peuvent, dans le cas où ils n'ont pas fait l'objet pour les mêmes opérations des poursuites prévues à l'article 433-12 du code pénal, être condamnés à l'amende par la Cour des comptes en raison de leur immixtion

peuvent, dans le cas où ils n'ont pas fait l'objet pour les mêmes opérations des poursuites prévues à l'article 433-12 du code pénal, être condamnés à l'amende par la Cour des comptes en raison de leur immixtion

fixé la ligne de compte de la gestion de fait des deniers de l'office du tourisme de, l'a constitué débiteur solidaire de la somme de 416 484 euros et l'a condamné à une amende de 80 000 euros pour immixtion

fixé la ligne de compte de la gestion de fait des deniers de l'office du tourisme de, l'a constitué débiteur solidaire de la somme de 416 484 euros et l'a condamné à une amende de 50 000 euros pour immixtion

Les comptables de fait peuvent, dans le cas où ils n'ont pas fait l'objet des poursuites prévues à l'article 433-12 du code pénal, être condamnés à l'amende par la Cour des comptes en raison de leur immixtion

de rapporteur devant la formation de jugement de cette chambre qui a fixé la ligne du compte de la gestion de fait et a condamné la société requérante au paiement d'une amende pour immixtion dans les

moral causé à l'organisme public dont les deniers ont été irrégulièrement maniés mais de réprimer l'atteinte au principe fondamental de séparation des ordonnateurs et des comptables constituée par l'immixtion

association, respectivement de 95 285,98 € et de 152 618,06 €, ces sommes portant intérêt à compter du 31 décembre 1995, et les a condamnés au paiement de deux amendes de 300 euros chacun en raison de leur immixtion

J..., en instance de divorce, une attestation judiciaire constituant une immixtion importante dans les affaires de famille ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 4124-2 du code

relations avec les collectivités et du ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités, chargé de la ville et du logement, l'ayant révoqué de ses fonctions

Vu les autres pièces du dossier, y compris celles visées par la décision du Conseil d'Etat du 17 octobre 2016 ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 267 ;

A pour une partie des faits dénoncés par elle et a constaté l'extinction de la poursuite disciplinaire par l'effet de la loi d'amnistie du 3 août 1995 pour les faits d'immixtion dans la gestion de la société

d'annuler le jugement du 8 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 août 1986 du ministre de l'intérieur le révoquant de ses fonctions

X..., chef de service à la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE DOUAI, a été motivée par une immixtion jugée abusive dans les rapports entre deux entreprises privées, un comportement susceptible de nuire

juge des référés du Conseil d'Etat est compétent ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à l'indépendance de l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle par l'immixtion

réprimés par les articles 150 et suivants du code pénal, de soustraction d'actes ou titres, réprimés par les articles 173 et 254 du code pénal, de concussion, ingérence, trafic d'influence et corruption, immixtion

FEDERATION GENERALE AUTONOME DES FONCTIONNAIRES (FGAF) ; la FGAF demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 18 mai 2010 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction

tourisme et d'établissements d'accueil pour personnes âgées, avait pour activité, ainsi qu'il a été dit, la simple gestion d'une participation dans la société en nom collectif Reptory, sans aucune immixtion