de l'implantation irrégulière de l'ouvrage litigieux.

du dossier en jugeant que les requérants n'établissaient pas avoir souffert d'un préjudice moral du fait de l'implantation irrégulière d'une partie de la voie René Cassin sur leur propriété ; - insuffisamment

en réparation du préjudice résultant de l'emprise irrégulière résultant de l'installation d'une station de pompage et des travaux de forage réalisés sans leur autorisation sur leur terrain par la commune

A... ont demandé au tribunal administratif de Nancy de constater l'irrégularité de l'emprise résultant de la présence d'un transformateur électrique sur la parcelle dont ils sont propriétaires, située

Par un jugement du 26 mars 2019, le tribunal administratif de Strasbourg, saisi par M. et Mme L, après avoir constaté que le pylône électrique support des lignes aériennes constituait une emprise irrégulière

des voies et emprises publiques. / 6.2 - Au sein de cette bande de 40 mètres de profondeur, les constructions doivent s'implanter en limite des voies et emprises publiques.

foncières sur la voie publique ; 27.

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait irrégulière faute d'avoir été précédée de ces différentes consultations doit être écarté. 5.

unité foncière doit faire partie d'un îlot desservi par une voie ouverte au public d'une largeur d'au moins 6 mètres (...) " ; 29.

preuve de partialité ou omis de faire état, dans son rapport, des observations et critiques émises à l'égard du projet ; En ce qui concerne la procédure de concertation : Considérant qu'il ressort des

En premier lieu, au sein du titre I du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Perpignan, l'article 6, relatif à l'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Contrairement à ce que soutient l'association requérante, le projet, objet du permis de construire litigieux, a fait l'objet d'une étude d'impact. 12.

déclaré que cette parcelle appartient au domaine public de cette commune ; 2°) de déclarer que la parcelle cadastrée n° 186 appartient au domaine privé de la commune de Mecleuves-Frontigny et que l'emprise

eux, ainsi que les lieux concernés et l'intensité de l'impact ; qu'elle détaille les mesures d'évitement et de réduction des effets négatifs, en distinguant les mesures concernant l'emprise du chantier

Pour faire droit à l'appel de M.

Considérant que le moyen tiré de l'absence de volet agricole dans l'étude d'impact manque en fait ; que les imprécisions invoquées, qui portent sur la localisation exacte de certains péages et les conditions

manque en fait ; 3.

Sur la légalité, invoquée par voie d'action et par voie d'exception, de l'arrêté du 22 juillet 2016 par lequel le préfet de l'Ain a déclaré d'utilité publique l'acquisition des terrains nécessaires à la

indemnité de 25 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de la voirie

et la construction de 76 kilomètres de ligne nouvelle avec implantation corrélative de 178 pylônes ; qu'ont en outre été prévues des mesures de compensation ou de réduction d'impacts ; que, pour l'application