A, admis au concours exceptionnel pour le recrutement de magistrats de tribunal de grande instance du second grade ouvert en 1999 en application de l'article 1er de la loi organique du 24 février 1998,

DE SA DEMANDE TENDANT A ETRE INSCRIT SUR LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS A SE PRESENTER AU SECOND CONCOURS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE OUVERT EN 1982, M.

que, en raison de son âge, elle serait dans l'impossibilité de s'engager à accomplir au moins cinq années de fonctions en qualité de magistrat si elle venait à être admise au concours alors qu'elle pourrait

, ministre de la justice a arrêté la liste par ordre de mérite des candidats déclarés admis à l’issue des épreuves du concours professionnel de recrutement de magistrats du second grade et du premier grade

A, à la suite de la décision du Conseil d'Etat du 12 février 2024, comprenait un magistrat qui avait participé au délibéré du jugement du 17 janvier 2023, alors qu'il n'existait pas d'impossibilité structurelle

délégué par le président du tribunal administratif de Paris s'est fondé sur l'illégalité dont était entaché le refus de certificat de résidence opposé, le 9 mars 1998, à Mme X... ; que le magistrat délégué

dans son nouveau poste ; / -une seconde au bout de deux ans de services. / II. - L'indemnité de sujétion géographique attribuée aux magistrats et aux fonctionnaires au titre de la seconde période de deux

autorisation provisoire de séjour à l'occasion de l'examen de cette seconde demande ; qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif

Article 2 : La demande présentée par Mme Z... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.

décision, qui annule les jugements du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris du 17 mars 2003 et rejette les demandes d'annulation présentées devant lui n'appelle aucune

Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yogesh A, demeurant ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 14 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. A...B..., demeurant..., ; M.

maintien de l'application de l'ancien article 524 du code de procédure civile aux instances engagées avant le 1er janvier 2020 sans prévoir expressément l'arrêt de l'exécution provisoire en cas d'impossibilité

Article 2 : La requête présentée par M. et Mme A devant la cour administrative d'appel de Nancy est rejetée.

d'une demande de reconnaissance de la qualité de réfugié ; que le second alinéa de l'article 12 de la même loi dispose : L'étranger présent sur le territoire français dont la demande d'asile entre dans

Aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette

Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kamel Y..., demeurant ... ; M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mars et 13 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Albert A, demeurant ... ; M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août 2006 et 4 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Sébastien A, demeurant ... ; M.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte