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2 résultats pour « imprudence ou négligence de l'annonceur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007644355

Admin. suprême

5 octobre 1973

5 octobre 1973

ROGER A ETE VICTIME LE 24 MARS 1968 AU LIEUDIT "LA CROIX DE FER" SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SOURDUN ETAIT ANNONCE PAR UN PANNEAU REGLEMENTAIRE SITUE A UNE DISTANCE DE 150 METRES ET QUE LA PRESENCE

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:460440.20230125

Admin. suprême

25 janvier 2023

25 janvier 2023

. - Est interdite l'introduction dans le milieu naturel, qu'elle soit volontaire, par négligence ou par imprudence, susceptible de porter préjudice aux milieux naturels, aux usages qui leur sont associés

Source officielle