A LA CONTRAINTE PAR CORPS ; SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A L'IMPUTATION DES PAIEMENTS FAITS PAR M. X... : - CONS.

par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leurs requêtes en contestation des actes de poursuite effectués à leur encontre le 24 octobre 1988 en vue du recouvrement de cotisations d'impôt

ou le montant de ces déficits et, par suite, à remettre en cause, le cas échéant, les résultats prétendument déficitaires d'exercices prescrits, les rectifications apportées à ces résultats ayant toutefois

En cas d'excédent, le solde de crédit d'impôt doit être imputé sur l'impôt dû au titre de chacun des trois exercices suivant avant, le cas échéant, d'être restitué.

X... des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il avait été assujetti et qui résultaient du refus qui lui a été opposé d'imputer sur son revenu global de l'année 1989 le déficit foncier né d'un paiement

" avait demandé, en application des dispositions de l'article 1952 du code général des impôts, alors applicable, à surseoir au paiement des impositions contestées ; qu'il résulte de l'instruction qu'elle

de ces taxes, constamment en position créditrice au cours de la période prescrite, reprenne, le cas échéant, dans la limite du dernier solde de taxes déductibles apparu au premier jour de la période non

des déficits mentionnés au I de l'article 156 et des réductions d'impôt résultant des dispositions précitées de l'article 1731 bis du code général des impôts ' Des observations, enregistrées le 17 novembre

C, le délai de prescription a couru à compter du 1er janvier 1970 ; qu'à la date de la demande des consorts C, le 6 février 2002, cette demande était, en application des dispositions précitées, prescrite

de l'Etat à l'égard du contribuable ou de toute autre personne si elle leur a directement causé un préjudice ; qu'un tel préjudice, qui ne saurait résulter du seul paiement de l'impôt, peut être constitué

Ce crédit d'impôt, qui ne peut excéder le montant de l'impôt français afférent aux revenus susvisés, est imputé sur les impôts visés à l'alinéa b du paragraphe 1 de l'article 1er de la présente Convention

prescrit.

prescrit.

prescrit.

puisse l'imputer sur l'impôt dû au titre d'un exercice ultérieur. 3.

à sa charge le paiement, solidairement avec la société, d'une pénalité de 3 829 685 francs (583 831,71 euros) sur le fondement de l'article 1763 A du code général des impôts alors en vigueur ; que le

exercice ou, si cet exercice est prescrit, dans les bilans des exercices non prescrits à l'exception du bilan d'ouverture du premier de ces exercices.

prescrit.

prescrit.

prescrit.