AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 SS
CETAT:CETATEXT000007834945
19 novembre 1993
19 novembre 1993
X..., à compter du 1er novembre 1983, et en mettant fin à ce stage pour inaptitude physique à compter du 1er décembre 1983 ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que compte tenu de l'état de
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CETAT:CETATEXT000007814216
14 décembre 1992
14 décembre 1992
le licenciement pour inaptitude physique de M.
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