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39 résultats pour « inaptitude physique prolongée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007834945

Admin. suprême

19 novembre 1993

19 novembre 1993

X..., à compter du 1er novembre 1983, et en mettant fin à ce stage pour inaptitude physique à compter du 1er décembre 1983 ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que compte tenu de l'état de

Source officielle

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007814216

Admin. suprême

14 décembre 1992

14 décembre 1992

le licenciement pour inaptitude physique de M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007780136

Admin. suprême

6 mars 1991

6 mars 1991

X... de ses fonctions d'agent de 2ème classe stagiaire de la surveillance spécialisée des musées nationaux pour inaptitude physique ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Source officielle
CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007728203

Admin. suprême

23 décembre 1987

23 décembre 1987

a annulé la décision du directeur général du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE TOURS en date du 23 février 1981 prononçant le licenciement de Mme Monique X... de son emploi d'agent contractuel pour inaptitude

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028349193

Admin. suprême

18 décembre 2013

18 décembre 2013

La durée de la disponibilité prononcée d'office ne peut excéder une année. Elle peut être renouvelée deux fois pour une durée égale.

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000030200544

Admin. suprême

21 janvier 2015

21 janvier 2015

poste de caissière employée libre-service sous réserve d'un aménagement ergonomique pour la manutention des charges supérieures à dix kilos et de l'absence de travail au froid inférieur à 10° de façon prolongée

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000008224554

Admin. suprême

7 juillet 2006

7 juillet 2006

dans l'attente d'une solution de compromis avec l'employeur" ; qu'à la suite de cet avis, le maire de la commune a prolongé la mise en disponibilité d'office de MmeB..., du 10 août 2002 au 10 novembre

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:494749.20250716

Admin. suprême

16 juillet 2025

16 juillet 2025

physique à occuper son emploi, le licenciement ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de l'agent dans un emploi que la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 autorise à pourvoir par un agent contractuel

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008262634

Admin. suprême

13 juillet 2006

13 juillet 2006

A dirigées contre la démission d'office prononcée par le garde des sceaux, ministre de la justice, de ses fonctions de notaire à la résidence de Crocy (Calvados) et celles tendant à l'annulation de la

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000030625069

Admin. suprême

22 mai 2015

22 mai 2015

B... inapte à son poste de cuisinier mais apte à tout poste ne comportant pas de manutention ni de station assise ou debout prolongée ; que sur recours formé devant l'inspection du travail par la société

Source officielle
CE

5ème - 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000032076920

Admin. suprême

17 février 2016

17 février 2016

et l'a licencié pour inaptitude physique à compter de la même date.

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029413484

Admin. suprême

27 août 2014

27 août 2014

physique à compter du 15 décembre 2009 et, d'autre part, d'ordonner sa réintégration.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007693392

Admin. suprême

11 juillet 1986

11 juillet 1986

X... peut occuper un emploi de bureau, mais ne peut en aucun cas être affecté à un poste de travail nécessitant des déplacements fréquents, une station debout prolongée ou une manutention quelconque.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007893631

Admin. suprême

21 octobre 1996

21 octobre 1996

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que dans le cas où la demande de licenciement concernant un salarié protégé est fondée sur ses absences répétées pour maladie ou inaptitude temporaire,

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CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021100677

Admin. suprême

25 septembre 2009

25 septembre 2009

jugement du 10 mars 2004 du tribunal administratif de Poitiers annulant l'arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées du 26 juillet 2002 lui refusant le bénéfice de la prolongation

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000032674288

Admin. suprême

8 juin 2016

8 juin 2016

B... au bénéfice de la prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond du litige.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:446813.20220415

Admin. suprême

15 avril 2022

15 avril 2022

Son état, dont la consolidation a été fixée au 24 février 2010, a entraîné son licenciement pour inaptitude physique le 2 septembre 2010.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025822335

Admin. suprême

7 mai 2012

7 mai 2012

physique est soit reclassé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, soit mis en disponibilité d'office dans les conditions prévues à l'article 19, soit, en cas d'inaptitude physique

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007901440

Admin. suprême

16 juin 1995

16 juin 1995

qui ont nécessité plusieurs arrêts de travail ainsi que trois prolongations de son stage, il ressort des pièces du dossier que l'affection oto-rhino-laryngologique dont elle a souffert au cours de l'année

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007872635

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

Peut être également déclaré démissionnaire d'office, après avoir été mis en demeure de présenter ses observations, l'officier public ou ministériel qui, soit en raison de son éloignement prolongé de sa

Source officielle