du 10 novembre au 9 décembre 1988 et du 13 décembre 1988 au 6 février 1989 ; qu'elle n'a ni déclaré ces incapacités temporaires de travail aux services de l'Agence nationale pour l'emploi ni la perception

permanente ou de la durée de l'incapacité temporaire de travail. / Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique

A...a commis, le 4 juin 2012, des actes de violence volontaire ayant causé à la victime une incapacité temporaire de travail, faits pour lesquels il a été condamné par un jugement du tribunal de police

du code de la santé publique, alors qu'elle retient le caractère anormal du dommage subi par le requérant et que la condition mentionnée au deuxième alinéa de cet article, relative à la durée de l'incapacité

la suite d'une altercation avec des collègues au cours de laquelle il a été blessé, un certificat médical en date du 4 mai 1994 établi par le centre hospitalier de cette commune et prévoyant une incapacité

décrets n° 85-1353 et 85-1354 du 11 décembre 1985, et des articles 2 et 9, dernier alinéa, du décret n° 80-552 du 15 juillet 1980, que le régime des indemnités journalières dues aux victimes d'une incapacité

permanente ou de la durée de l'incapacité temporaire de travail , il résulte de la modification apportée à ces dispositions par l'article 112 de la loi du 12 mai 2009 qu'ils doivent désormais l'être

X... a subi, à la suite de l'accident de vaccination susrappelé une incapacité temporaire de travail évaluée à 100 % pendant un mois, puis à 50 % pendant cinq mois enfin à 25 % pendant six mois et demi

de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail ; que, lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport

épouse, qui avait demandé le divorce le 24 janvier 2006, a été mise en examen puis placée en détention provisoire pour avoir commis à son encontre des faits de violence volontaire ayant entrainé une incapacité

AFFERENTES ; QUE LE MONTANT DES SOMMES QU'ELLE A DEBOURSEES A CE TITRE ET QUI S'ELEVE A 341,23 F A CONSTITUE, POUR LA SOCIETE REQUERANTE, UNE CHARGE OBLIGATOIRE QU'ELLE A SUPPORTEE, PENDANT LA DUREE DE L'INCAPACITE

permanente ou de la durée de l'incapacité temporaire de travail " ; 3.

caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'incapacité

.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service

des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. " ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article D. 1142-1 du même code : " Un accident médical, une affection iatrogène

condamné, le 3 décembre 2015, par le tribunal correctionnel de Paris, à trois ans de prison pour atteinte sexuelle ayant eu lieu le 5 mai 2012 et ayant entraîné une blessure ou une lésion justifiant une incapacité

fonctionnelle et de rééducation professionnelle directement entraînés par cet accident ou cette maladie ; / 2° A une indemnité journalière compensant la perte de revenus qu'il subit pendant la période d'incapacité

B en congé de maladie ordinaire pour ses arrêts de travail consécutifs, au motif qu'il ressortait d'une enquête administrative que M.

000 euros ; En ce qui concerne les préjudices à caractère patrimonial : Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme A a subi une diminution de ses revenus professionnels pendant la période d'incapacité

la commune à rembourser à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE-SAINT-DENIS la somme de 116 177,15 F au titre des indemnités journalières versées par la caisse à Mme X... du fait de son incapacité