Aux termes de l'article L. 327-3 du même code : " En cas de refus du propriétaire de céder le véhicule à l'assureur ou de silence dans le délai fixé à l'article L. 327-1, l'assureur doit en informer l'autorité

suivant la remise du rapport d'expertise proposer une indemnisation en perte totale avec cession du véhicule à l'assureur.

Considérant que, pour juger que la communauté de communes ne pouvait demander à l'assureur de la commune l'indemnisation du préjudice restant à sa charge à raison de la franchise incluse dans son contrat

Aux termes de l'article 1385 alors en vigueur du code civil : " Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit

L. 242-1 du code des assurances font seulement obligation à l'assuré d'affecter l'indemnité versée par son assureur à la réparation des dommages qu'il lui a déclarés, la cour a commis une erreur de droit

Aux termes de l'article L. 121-12 de ce code : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers

tenu d'indemniser les dommages à ce véhicule dit économiquement irréparable doit, dans les quinze jours suivant la remise du rapport d'expertise, proposer à son propriétaire une indemnisation en perte

tenu d'indemniser les dommages à ce véhicule dit économiquement irréparable doit, dans les quinze jours suivant la remise du rapport d'expertise, proposer à son propriétaire une indemnisation en perte

est tenu d'utiliser l'indemnité versée par l'assureur en réparation d'un dommage causé à un immeuble bâti pour procéder à la remise en état effective de cet immeuble ou pour la remise en état de son terrain

Y..., Z... der Plas et X..., propriétaires des trois péniches et leurs assureurs, résultent du fonctionnement défectueux de l'ouvrage public et engagent la responsabilité de l'Etat ; que, toutefois, le

tenu d'indemniser les dommages à ce véhicule dit économiquement irréparable doit, dans les quinze jours suivant la remise du rapport d'expertise, proposer à son propriétaire une indemnisation correspondant

D lui a imposé de cesser totalement son activité de moniteur propriétaire d'une auto-école ; qu'il en est résulté pour lui une perte de revenus, sur l'ensemble de la période séparant l'accident de son

qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu

à la remise en état effective de cet immeuble ou pour la remise en état de son terrain d'assiette, la méconnaissance de cette obligation, qui ne concerne que la relation entre l'assureur et son assuré

ETAIT MEMBRE D'UNE SOCIETE DE PERSONNES PROPRIETAIRES D'UN NAVIRE DE PECHE RENDU INUTILISABLE PAR SUITE D'UN SINISTRE SURVENU LE 9 DECEMBRE 1967 ; QUE LES CO-PROPRIETAIRES, APRES AVOIR DECIDE LE 16 DECEMBRE

et son assureur la société Axa France, la communauté de communes Les portes de l'Ile-de-France et son assureur la société Axa France, à verser à Mme E, en son nom propre et en sa qualité d'ayant droit

A à hauteur de 229 600 francs (35 002,29 euros) ; que la cour n'ayant pas porté d'appréciation sur l'étendue des dommages matériels indemnisés à M.

CONTRE LA VILLE DE TOULON A LA SUITE DE DOMMAGE CAUSE PAR L'ENLEVEMENT DE SON VEHICULE ; 2 AU REJET DE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE M.

A ; Considérant en revanche qu'aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits

assuré, la société anonyme "l'Auberge de Noues", propriétaire du véhicule à l'origine du sinistre, 2°) fasse droit à ses conclusions de première instance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code